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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d7ad4bcdc6046d47a5ad7b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La SCP [F] PARTNERS Administrateurs Judiciaires en la personne de Me [V] [P], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 05 novembre 2025 exposant l'inexécution du plan de la part
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101477
18 décembre 2013
18 décembre 2013
, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201508
13 novembre 2008
13 novembre 2008
il n'était pas assujetti au régime français de sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit qu'il en relevait et renvoyé l'affaire à une date ultérieure pour recevoir les explications
Source officielleChambre 2-5
69d2514bcdc6046d4731d737
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il ressort: du rapport de l'administrateur et des explications des parties que : le passif s'élève à 822 K€ ; le plan de redressement a été rejeté par jugement du 20 décembre 2024 : l'application de l'article
Source officielleChambre 2-5
69d4ac61cdc6046d47602b00
4 juillet 2025
4 juillet 2025
*1DE/06/43/83/41* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 04 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre
Source officielleChambre 2-4
69d655eacdc6046d47850822
15 octobre 2025
15 octobre 2025
* La SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [X] [Z] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
Source officielleChambre 2-4
69d7bcb7cdc6046d47a71539
28 janvier 2026
28 janvier 2026
*1DE/06/52/27/87* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 28 janvier 2026 Chambre 2-4 LRAR: -M.
Source officielleChambre 2-4
6a0e81b8cdc6046d4762a57d
2 avril 2026
2 avril 2026
*1DE/06/55/46/81* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 02 avril 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
Source officielleChambre 2-5
69d3bb67cdc6046d474c9b9f
3 avril 2025
3 avril 2025
l'administrateur judiciaire modifie sa requête et demande au tribunal de faire application de l'article L.631--22 alinéa 3 du code de commerce ; Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications
Source officielleChambre 2-2
69d3f32ccdc6046d475370a0
7 avril 2025
7 avril 2025
*1DE/06/40/63/53* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 07 avril 2025 Chambre 2-2 SAS à associé unique ARTFOLLOWERS Enseigne
Source officielleAudience publique de vacation
69d52560cdc6046d47695a1c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
*1DE/06/44/64/99* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 09 juillet 2025 Audience publique de vacation SAS AQUA ASSET
Source officielleChambre 2-3
69d693accdc6046d478dc165
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal de céans par jugement en date du 08 octobre 2025 et qu'en
Source officielleciv3
613721decd580146773f84f8
23 juin 1993
23 juin 1993
Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance "CNP", établissement public, dont le siège social est ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300012
14 janvier 2014
14 janvier 2014
; qu'en retenant que le juge des référés ne saurait au seul visa de photographies et en l'état des explications contradictoires des parties déterminer la nature des murs concernés, murs de soutènement
Source officielle4e chambre civile
644229b7d2fa6fd0f804037d
20 avril 2023
20 avril 2023
[R] [B] la somme de 37.850,53 € au titre de la restitution d'une partie du prix de vente en réparation du défaut de conformité, 1.343,62 € au titre de l'indemnité contractuelle due pour le sinistre du
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa319a009f81000890dd66
18 janvier 2024
18 janvier 2024
************ Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023, en audience publique, les parties
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a4f
4 décembre 2007
4 décembre 2007
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition des parties le 4 décembre 2007.
Source officiellecomm
613724dccd58014677418f72
28 novembre 2006
28 novembre 2006
rédaction d'une résolution tendant à la répartition des pouvoirs entre les deux cogérants quinze jours avant la convocation ; qu'en soulevant d'office un tel moyen, sans avoir au préalable provoqué les explications
Source officielleciv1
613720dacd580146773eef44
2 mai 1989
2 mai 1989
un simple prêt dont le rapport devait s'effectuer selon les règles du rapport de dettes ; Attendu que Mme B... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'ayant relevé qu'aucune des deux parties
Source officielleciv2
Donne défautc/M. et Mme X
6137212ccd580146773f1979
15 novembre 1989
15 novembre 1989
, en soulevant d'office les moyens de droit et de fait lui permettant de rejeter cette fin de non-recevoir sans provoquer les explications des parties et en la déclarant tardive, la cour d'appel aurait
Source officiellePage 42 sur 21170