prévenue sans avoir recours comme il est de règle dans des situations de ce genre à un officier de police judiciaire; qu'en méconnaissant cette obligation, qui ne saurait cependant être ignorée de l'exploitant

violation des articles 433, 4 , de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

. ; Attendu que pour débouter la société d'exploitation et la société Camping Californie plage de cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte des documents produits aux débats et des explications fournies

Il ne peut exercer son droit de créance du vivant de l'autre exploitant.

[R], de la SCP Duhamel-Rameix- Gury-Maitre, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole Sud-Aquitaine, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre

SUEZ verse notamment aux débats le règlement du service d'assainissement et de l'eau, qui la désigne comme exploitant pour la commune de [Localité 2] et la facture d'accès au service de l'eau du 17 mars

W..., soutenant qu'il n'exploitait, depuis le 1er janvier 2015, qu'une superficie inférieure à quatre hectares, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; Attendu que M.

commerce et d'industrie ; 3 / qu'il appartient au juge de viser et d'analyser, serait-ce sommairement, les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties ; que pour démontrer qu'elle exploitait

de la loi du 8 août 1994 ; 3 / qu'il appartient au juge de viser et d'analyser, serait-ce sommairement, les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties ; que pour démontrer qu'elle exploitait

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller

." ; que Mme X..., qui exploitait le fonds de commerce précité et qui était en relation d'affaires avec Mme Y..., a remis les deux chèques, pour encaissement, à la Barclays Bank, où elle était titulaire

613-4, L. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable du délit

A... a dû vendre, le 10 mars 1982, l'élevage de gibier qu'il exploitait depuis 1949 ; que le 8 janvier 1983, il a été assigné en liquidation des biens par deux anciens salariés, les époux Y..., qui n'avaient

. ; qu'un commerçant de l'importance de la société exploitant sous l'enseigne " Bistro Romain " ne pouvait ignorer cette règle de base et il ne ressort pas des éléments du dossier que la société Compagnie

X... versait aux débats un courrier par lequel le conciliateur fiscal du département des Hauts-de-Seine constatait que « le schéma fiscal mis en place par la société DTD » était défaillant en ce qu'il

Z..., gérant de la société débitrice, lequel avait ultérieurement été jugé manifestement disproportionné ; qu'en jugeant cependant que la banque n'avait pas commis de faute en acceptant l'engagement de

O... ; que le non-paiement des loyers, outre sa profitabilité à court terme pour l'exploitant, n'avait pour conséquence prévisible que la cessation de paiement de Sotelazur, qui restait débiteur en titre

Y... exploitait à Champigny-sur-Marne un fonds de commerce, qu'il a cédé le 2 janvier 1986 ; qu'il avait employé M. de X...