d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

portant sa surface de vente totale à 3 375 m², à Devecey (Doubs) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1344 D du 13 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SNC Espace commercial Les Océanides l'autorisation

elles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n°s 1218T-1221T par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI AP Bergerac l'autorisation

la charge de l'Etat et des sociétés Vilmurier et du Moulin chacun le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

exercice ; la SAS Sotourdi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1206 T du 16 février 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation

de laquelle un bail commercial lui sera consenti en vue d'exploiter les locaux qui font l'objet de la demande d'autorisation ; que, par suite, le moyen ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne la composition

à cette demande, la SARL Catebric a sollicité une autorisation d'exploitation commerciale en vue de créer un magasin de bricolage de 1 628,50 m², formant avec le projet d'exploitation commerciale mentionné

d'exploitation commerciale de la SA Frey ; 2.

d'aménagement commercial de réexaminer sa demande d'autorisation, dans un délai de quatre mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 339 D du 19 mars 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Oisimmo l'autorisation

Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les autorisations d'exploitation délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial doivent être compatibles avec les schémas

du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

: La SAS les Conquérants a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés des 20 juillet 2022 et 25 janvier 2023 par lesquels la maire de Rennes a accordé à la SNC Lidl des autorisations

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 19 octobre 2016 du préfet de Corse, portant schéma directeur régional des exploitations agricoles : " Les autorisations d'exploiter sont délivrées selon un ordre

du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D... à occuper temporairement une portion du domaine public maritime à Tenape (Tumaraa, Raiatea), à charge de remblai, pour y installer un stand de vente annexé à son exploitation perlicole.