de transport de France en Espagne, sans que rien permette de dire que le prévenu ait été à même de s'expliquer contradictoirement sur ce fait nouveau, la cour d'appel a violé les droits de la défense

du solde de tout compte ne constituait pas un fait nouveau qui justifiait de déroger à la règle de l'unicité d'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452

et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels Mme C ne présente en appel aucun élément de droit ou de fait

X... était justifiée par le fait nouveau qu'il avait trouvé un travail salarié en Suisse lui permettant de verser 7 000 francs par mois pour désintéresser ses créanciers, la cour d'appel a privé sa décision

civiles comme faits nouveaux étaient identiquement les mêmes que ceux qui faisaient l'objet de l'information en cours, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un grave défaut de motifs qui

22 octobre 2009, R.W.L. demanda la révision du jugement du 22   janvier 2009, en faisant valoir qu’elle avait déposé une requête devant la Cour et qu’elle aurait été informée par le parquet de faits

provisoire de l'astreinte due et élevé le montant de celle-ci pour l'avenir, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions des époux X... qui, se prévalant du fait

Y... avait déjà fait l'objet, révélaient pour le moins une incompétence professionnelle constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans relever postérieurement aux

autres mesures provisoires, mêmes conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE LYON, A FAIT L'OBJET DE POURSUITES DISCIPLINAIRES ET A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE UN MOIS DE SUSPENSION, NOTAMMENT POUR AVOIR RETENU ABUSIVEMENT

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel un même fait ne peut donner lieu à deux sanctions disciplinaires ;

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il en est requis par le débiteur incarcéré au titre de la contrainte par corps

plusieurs auditions sont nécessaires ; qu'il convient, en conséquence, d'ordonner un supplément d'information sur le recours en révision ; Attendu que le nombre et la concordance des indices d'un fait

la nationalité française, ne donne aucun droit à la naturalisation ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision attaquée soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que les faits

être retenu par la Cour ; cette argumentation était déterminante dans la mesure où le demandeur expliquait en réalité que le tribunal, pour le retenir dans les liens de la prévention, en apportant un fait

B n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause les réponses pertinentes qui ont été apportées par le tribunal aux moyens qu'il a invoqués.

préfectoral prononçant la suspension du permis de conduire qui était exécutoire et dont l'illégalité n'a pas été invoquée devant les juges du fond, l'annulation de cet arrêté ne saurait constituer un fait

Toutefois, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.