pas identifié ; qu'en déclarant la société Comptoir Electrique Français coupable des faits de tentative d'escroquerie, de faux et d'usage de faux, pour lesquels elle était poursuivie, après avoir pourtant

seuls seront indemnisés les préjudices justifiés et en lien direct avec l'illégalité alléguée ; - l'Etat doit être condamné à la garantir des condamnations prononcées à son encontre à raison de la faute

. ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les effets du divorce des époux X...

X..., engagé à compter du 13 août 1979 en qualité de représentant exclusif par la société Japan Time Citizen, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 27 décembre 1982 ; qu'il fait grief

que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 7313-13 du code du travail a pour objet la réparation du préjudice que cause au représentant la perte de sa clientèle ; qu'il en résulte que le représentant

X... et le représentant des créanciers, Mme Y... ont assigné la société Eurobail en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né, selon eux, du refus du crédit bailleur d'exécuter ses obligations

que l'ampleur du préjudice subi par la société Frigedoc n'était pas démontrée et que le climat d'incertitude sur la situation des anciens représentants Miko pouvait atténuer la gravité des faits, la cour

connaissait personnellement la fausseté des faits relatés dans lesdites attestations sans qu'il importe que celles-ci aient ou non été établies par les organes ou représentants de la personne morale ;

Z..., administrateur judiciaire, la SNC a réclamé à la banque paiement de tout ou partie du passif en raison des fautes qu'elle aurait commises au préjudice des créanciers en accordant un crédit représentant

. ; que constitue une faute grave le fait de laisser en place une plaque de béton insuffisamment fixée (... ) que cette faute est constituée en l'espèce par une imprudence et une négligence... que le délit

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la désignation d'un représentant syndical (M.

Faute de dispositions contractuelles écrites sur ces points, il faut se référer aux correspondances échangées entre les parties, qui sont sur ce point en totale opposition.

constaté que, dans la même période, la désignation comme représentant syndical du salarié visé par une modification économique de son contrat de travail avait fait l'objet d'un premier jugement rejetant

de la République de Lisieux le 9 avril 1998 ; " alors que si l'article L. 611-10 du Code du travail n'exclut pas que la remise du procès-verbal établi par l'agent de l'inspection du Travail soit faite

520 000 francs, il était impossible à Mlle Z..., compte tenu des autres charges auxquelles elle devait faire face, de dégager suffisamment de "cach-flow" pour faire face à la charge annuelle que représentait

l'infraction conformément au droit commun devant la juridiction pénale ; que, suivant les règles édictées par les articles 3 et 5 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969, le capitaine répond de toutes fautes

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. T...

disciplinaire ; qu'en retenant l'existence d'une faute disciplinaire pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en constatant que le fait