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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212508_20220810
10 août 2022
10 août 2022
, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de l'autoriser à rouvrir son établissement dont la fermeture administrative temporaire a été ordonnée par un arrêté de cette autorité en date du 11 juillet
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300134_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a ordonné la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite pour une durée de quinze jours
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501538_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet des Ardennes a ordonné la fermeture administrative de cet établissement pour une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504387_20250221
21 février 2025
21 février 2025
, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police du 14 février 2025 portant fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne " GIGAFIT " (salle de sport) situé 5-7 rue Ordener à Paris
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303957_20230810
10 août 2023
10 août 2023
: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a prononcé la fermeture administrative pour quarante-cinq jours de l'établissement
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f368dc6faf00095888ef
24 avril 2024
24 avril 2024
administrative », page 31 des Conventions Spéciales, article 3.1.7 c) « fermeture administrative »; - JUGER ET DECLARER que la garantie complémentaire perte d'exploitation inscrite dans le cet article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500483_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
nouveau toute conséquence en cas de refus ou d'impossibilité pour la préfecture pour le faire ; 3°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de la Guyane a ordonné la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2602103_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 13 avril 2026 par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de quinze jours, de l’établissement « Le
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202461_20220808
8 août 2022
8 août 2022
, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète de la Somme a prononcé la fermeture administrative de l'établissement dénommé "Le French" pour une durée de quatre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601405_20260217
17 février 2026
17 février 2026
, la suspension de la décision du 26 janvier 2026 par laquelle la préfète de l’Isère a prononcé la fermeture administrative de son établissement pour une durée d’un mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné la fermeture administrative pour une durée d'un mois de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501079_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A demande au tribunal : 1°) de " faire procéder à la fermeture administrative définitive du bar-restaurant " ; 2°) d'enjoindre à la commune de Chartres de ne pas autoriser l'installation dans ces locaux
Source officielle7ème chambre
DTA_2309319_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par un arrêté du 2 août 2022, le maire de Thorigny-sur-Marne a prononcé la fermeture administrative de cet établissement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403072_20240209
9 février 2024
9 février 2024
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er février 2024, notifié le 9 février 2024, portant fermeture administrative du restaurant Jungle Palace situé 12 rue de la Fidélité à Paris pour une durée
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303845_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, la suspension de l'arrêté en date du 3 octobre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a prononcé sa fermeture administrative pour une durée de deux mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402772_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 février 2024 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne Club l'Impasse
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603538_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
: 1°) d’ordonner la suspension des effets de l’arrêté du 18 février 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite au 45 rue
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501956_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de deux mois, de l'établissement qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326488_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
, la suspension de la décision du 14 novembre 2023 du Préfet de Police, ordonnant la fermeture administrative pour une période de 20 jours du local qu'elle exploite, à l'enseigne Sucreprice et l'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308436_20230811
11 août 2023
11 août 2023
: 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 3 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a ordonné la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne " Barbershop ", situé 41, rue Detaille
Source officiellePage 42 sur 856