Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Le magistrat a, en application de l’article 77 du code de procédure civile, soulevé d’office son incompétence territoriale. La demanderesse n’a pas formulé d’observations particulières.

Aux termes de l'article 63 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 23 mars 2019 : " Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République

prononcée, la société Lyonnaise de banque (la banque) les a assignés en paiement devant le tribunal de commerce d'Antibes, suivant acte délivré le 7 août 2007 par la SCP Nicolas-Deltel, titulaire d'un office

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 12 mars 2024, lors de laquelle, la présidente a soulevé d'office l'exception d'incompétence du juge du fond tenant à la nature de la demande

En l’absence de comparution du défendeur, le juge a soulevé d'office son incompétence territoriale. S'agissant de cette exception d'incompétence, le demandeur s'en est rapporté.

OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 2°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui accorder les conditions matérielles d'accueil et, à titre

Roy, contre l'arrêt du 22 novembre 1990 qui par lequel la cour d'assises de la Guadeloupe qui s'est déclarée incompétente pour connaître de l'accusation portée contre eux des chefs de vols avec port

Par jugement en date du 19 septembre 1997, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES s'est déclaré d'office incompétent motif pris que l'action mettait en jeu à la fois des questions de marques et de modèles

, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.

pris de la violation des articles 687, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, en ce qui concerne les procédures 1522/ 89 et 5285/ 92, l'exception d'incompétence

de repos compensateurs, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office

Par décision en date du 25 avril 2025, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a refusé à M.

de bordereaux de comptes et d'indemnisation du préjudice résultant d'un prétendu gel des exploitations, - de l'infirmer pour le surplus, et statuant à nouveau, A TITRE PRÉLIMINAIRE, - de relever d'office

la clause attributive de juridiction insérée à ce contrat aurait eu également vocation à s'appliquer à ce titre, sans inviter les parties à formuler leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office

1973, QUI, DANS DES POURSUITES DES CHEFS D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, DE COMPLICITE PAR INTERESSEMENT ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE

La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir.

La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir.

Le 12 octobre 2021, le juge aux affaires familiales s'est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier au tribunal judiciaire. 4.

et agressions sexuelles ; Que, par jugement du 11 février 2004, le tribunal correctionnel, devant lequel il a été renvoyé des chefs de violences aggravées et agressions sexuelles, s'est déclaré incompétent