Sur le remboursement des indemnités de chômage : Il résulte de l'article L.1234-5 du code du travail qu'en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement par

payés .1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -ordonné, au visa de l'article L. 1235-4, le remboursement par la Sas BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE à Pôle emploi des indemnités

de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite d'un mois d'indemnité de chômage

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

[R] [T], du jour de la rupture de son contrat de travail à celui du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, - rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière

prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

En application de l'article L 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage

de chômage versées à Monsieur [T] [E], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage, - condamne la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE

ordonné le remboursement par l'exposante à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités de

d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par la société CASTILLO INTERNATIONAL aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.'

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de chômage payées à la salariée, dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L.

du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Elle soutient que le centre hospitalier universitaire de Reims a tardé à lui verser les indemnités de chômage et qu'il a commis une erreur dans le calcul de leur montant.

Par voie d'infirmation du jugement, il y a lieu de dire n'y avoir lieu à ordonner le remboursement par la SAS Fareva Amboise à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme [W] [C].

et de lui ordonner de rembourser aux organismes intéressés tout ou partie des indemnités de chômage versées aux salariées du jour de leur licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.