Il serait de 5 % pour les colonnes C ou D, s'agissant de tarifs incluant des remises ; qu'il était précisé que les taux ainsi définis tiennent compte de l'octroi d'une avance sur indemnité de clientèle

inertie coupable postérieurement à la décision du conseil d'Etat du 14 janvier 1998 ; Entre temps, environ cinq cents actions prud'homales avaient été engagées fin 2002 par des salariés aux fins de voir

inertie coupable postérieurement à la décision du conseil d'Etat du 14 janvier 1998 ; Entre temps, environ cinq cents actions prud'homales avaient été engagées fin 2002 par des salariés aux fins de voir

erronées portant principalement sur son ancienneté et sur le montant de la rémunération moyenne, qu'elle a vainement sollicité l'employeur aux fins de voir rectifier le montant de l'indemnité qui lui

Sur l'indemnité de résiliation Moyens des parties M.

, alors que l'indemnisation est directement exclue par l'essence même de la garantie responsabilité civile

de requalification en contrat à durée indéterminée - 5 129,80 euros à titre d'indemnité de licenciement - 14 484,18 euros à titre d'indemnité de préavis outre 1 738,10 euros au titre des congés payés

compensatrice de préavis, aux congés payés afférents ainsi qu'à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux frais irrépétibles et aux dépens.

rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage que l'organisme a versées à M.

de rupture, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'heures supplémentaires, de remboursement de frais et de dommages et intérêts pour perte des droits à la retraite, lequel, par jugement du 28 juillet

Je vous demande de restituer ce qui suit : le véhicule C4 Picasso ainsi que les documents, les clés et double de clés, la carte d'essence et l'indication du code, les deux cartes bleues MCA et les codes

Elle demande de voir dire que M. [V] n'a subi aucune discrimination et de le voir, en conséquence, débouter de toutes ses demandes.

Elle demande de voir dire que M. [N] n'a subi aucune discrimination et de le voir, en conséquence, débouter de toutes ses demandes.

En application des dispositions de la convention collective l'indemnité conventionnelle de licenciement s'établit à 26 136,31 euros et l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 16 971,63 euros

titre des congés payés afférents), une indemnité conventionnelle de licenciement (4 171,60 euros) outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (19 695,40 euros), et les frais irrépétibles

), une indemnité conventionnelle de licenciement (3 975,90 euros) outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (19 084,32 euros), et les frais irrépétibles (4 000 euros).

Elle a ajouté que le montant des indemnités journalières versées dans le cadre d'un congé maladie longue durée depuis 2021 (pour un cancer) allaient être réduites de moitié.

à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis.

PPS/CD Numéro 3358/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/09/2012 Dossier : 10/01977 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Ils estiment ainsi que les sommes correspondantes ne sauraient relever des dispositions de l'article 80 ter du code général des impôts, en vertu desquelles les indemnités, remboursements et allocations