X... ; que Mme Y... a perçu à l'occasion de son licenciement la somme totale nette de 8. 929, 75 ¿ dont 5. 148 ¿ bruts d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés et 3. 733, 93 ¿ nets d'indemnité

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes: 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

pas de découcher de sorte que le régime est celui des indemnités de petits déplacements ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur M...

La somme de 243 218,94 euros comprend une indemnité forfaitaire d'un montant de 15 625,88 euros qui est, seule, contestée par les appelants qui font valoir que cette indemnité réclamée au titre d'une clause

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Représentée par Me Marc GRISOLI (SELARL GRISOLI) Toque 22, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Ces magistrats ont rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Il a perçu entre le 18 avril 2013 et le 31 décembre 2013, des indemnités journalières de 10.186 € nets, et entre le 1er janvier 2014 et le 7 janvier 2016, des indemnités journalières de 29.097 € nets qui

de préavis plus les congés payés afférents, 22 212, 41 € à titre d' indemnité de licenciement, 150 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15 000 € à titre de

[D] [E] est redevable d’une indemnité d'occupation sera rejetée.

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

[A] a ainsi perçu, indûment, des indemnités journalières de nourriture. Elle affirme par ailleurs que M.

Par courrier du 27 novembre 2020, le conseil de la société LA PAUSE PIZZA a contesté la compensation opérée par l'EPFIF entre l'indemnité d'éviction et des indemnités d'occupation, charges et accessoires

compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 25.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire du contrat

compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 22.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire du contrat

payés et indemnité article 700

a été débattue le 23 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M.

[P] qui avait une ancienneté de trois années et un mois dans l'entreprise, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité comprise entre trois et quatre mois de salaire

de la SCP NOURRIT VINCIGUERA NOURRIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant S.A.R.L.