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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822120

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

prescription. " ; qu'aux termes de l'article 2221 du code civil applicable aux faits de l'espèce : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503402_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500642_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle
CC

civ3

613720becd580146773ee084

Cassation

16 mars 1988

16 mars 1988

de retard imputable à la carence du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a donc dénaturé la portée du contrat d'entreprise en violation de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, à supposer

Source officielle
CC

cr

613725c1cd5801467742049a

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2112116_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En second et dernier lieu, les circonstances relatives à l'intégration professionnelle du requérant sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée au regard du motif de celle-ci.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00216_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

La SCI La Licorne relève appel du jugement du 16 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900873_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

A n'a déposé sa déclaration de revenus au titre de l'année 2017 qu'après en avoir été mis en demeure par l'administration fiscale le 28 septembre 2018, la bonne foi du requérant, à la supposer établie

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2312813_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève que si M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2309367_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par ailleurs, à supposer que le pétitionnaire ait réalisé une ouverture qui ne corresponde pas à celle autorisée par la déclaration préalable en litige, cette circonstance relève de l’exécution de l’autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207703_20220806

Administratif

6 août 2022

6 août 2022

Enfin, la circonstance qu'il bénéficie de la part de son employeur d'un véhicule de fonction est, en tout état de cause, sans influence sur l'appréciation de la condition d'urgence.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00042_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

A relève appel de l'ordonnance du 18 octobre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant l'annulation de la décision révélée par la convocation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03186_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

A supposer même que le préfet des Bouches-du-Rhône ait commis une erreur portant sur la preuve de la date d'entrée en France de l'intéressée et son maintien sur le territoire français depuis cette date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00514_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société relève appel du jugement du 16 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des impositions et amende auxquelles elle a été assujettie à l'issue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04099_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Mme E, de nationalité congolaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 février 2021

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01118

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

. 621-47 du Code de Commerce ; que sur la recevabilité de l'appel, il est constant que la SARL ELIDIS BOISSONS SERVICES n'a pas répondu au mandataire liquidateur dans les 30 jours ; mais qu'il faut relever

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100603

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

janvier 1997, les époux Y... se sont fait envoyer en possession au vu d'un testament olographe les instituant légataires universels de celle-ci ; que, le 14 octobre 1999, d'une part, Raymond Z... et Renée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1909699_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Toutefois, comme indiqué au point 5, l'annulation des visites domiciliaires précitées est sans influence sur la procédure d'imposition.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00292

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

que "la demande en déchéance de la marque contestée doit être, préalablement, examinée, dès lors que la solution apportée est susceptible d'avoir une influence au regard de la demande au fond (…) au titre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100387_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Par des mémoires, enregistré le 5 mai 2023, le 28 novembre 2023 et le 18 décembre 2023, la commune d'Achy, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal de constater que le vice relevé dans le jugement

Source officielle

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