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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822120
11 juillet 2011
prescription. " ; qu'aux termes de l'article 2221 du code civil applicable aux faits de l'espèce : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503402_20250813
13 août 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500642_20250307
7 mars 2025
l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
civ3
613720becd580146773ee084
16 mars 1988
de retard imputable à la carence du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a donc dénaturé la portée du contrat d'entreprise en violation de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, à supposer
cr
613725c1cd5801467742049a
21 septembre 1999
Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé
12eme chambre
DTA_2112116_20250307
En second et dernier lieu, les circonstances relatives à l'intégration professionnelle du requérant sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée au regard du motif de celle-ci.
6ème Chambre
DCA_24PA00216_20250521
21 mai 2025
La SCI La Licorne relève appel du jugement du 16 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.
3ème Chambre
DTA_1900873_20230329
29 mars 2023
A n'a déposé sa déclaration de revenus au titre de l'année 2017 qu'après en avoir été mis en demeure par l'administration fiscale le 28 septembre 2018, la bonne foi du requérant, à la supposer établie
2ème Chambre (J.U)
DTA_2312813_20240124
24 janvier 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève que si M.
2ème chambre
DTA_2309367_20251211
11 décembre 2025
Par ailleurs, à supposer que le pétitionnaire ait réalisé une ouverture qui ne corresponde pas à celle autorisée par la déclaration préalable en litige, cette circonstance relève de l’exécution de l’autorisation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207703_20220806
6 août 2022
Enfin, la circonstance qu'il bénéficie de la part de son employeur d'un véhicule de fonction est, en tout état de cause, sans influence sur l'appréciation de la condition d'urgence.
Juge des référés
ORCA_25PA00042_20250620
20 juin 2025
A relève appel de l'ordonnance du 18 octobre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant l'annulation de la décision révélée par la convocation.
ORCA_24MA03186_20250624
24 juin 2025
A supposer même que le préfet des Bouches-du-Rhône ait commis une erreur portant sur la preuve de la date d'entrée en France de l'intéressée et son maintien sur le territoire français depuis cette date
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00514_20240125
25 janvier 2024
La société relève appel du jugement du 16 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des impositions et amende auxquelles elle a été assujettie à l'issue
ORCA_21MA04099_20220616
16 juin 2022
Mme E, de nationalité congolaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 février 2021
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01118
1 décembre 2009
. 621-47 du Code de Commerce ; que sur la recevabilité de l'appel, il est constant que la SARL ELIDIS BOISSONS SERVICES n'a pas répondu au mandataire liquidateur dans les 30 jours ; mais qu'il faut relever
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100603
23 mai 2012
janvier 1997, les époux Y... se sont fait envoyer en possession au vu d'un testament olographe les instituant légataires universels de celle-ci ; que, le 14 octobre 1999, d'une part, Raymond Z... et Renée
3ème chambre
DTA_1909699_20230330
30 mars 2023
Toutefois, comme indiqué au point 5, l'annulation des visites domiciliaires précitées est sans influence sur la procédure d'imposition.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00292
9 mars 2010
que "la demande en déchéance de la marque contestée doit être, préalablement, examinée, dès lors que la solution apportée est susceptible d'avoir une influence au regard de la demande au fond (…) au titre
4ème Chambre
DTA_2100387_20240202
2 février 2024
Par des mémoires, enregistré le 5 mai 2023, le 28 novembre 2023 et le 18 décembre 2023, la commune d'Achy, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal de constater que le vice relevé dans le jugement
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