, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 860 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures

Franchiseur SA, Thierry A..., inspecteur des Impôts précité a sollicité le 4 juin 2002 l'assistance administrative des autorités fiscales suisses, en vertu de l'article 28 de la Convention de double imposition

général des impôts, 132-24 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvette Y... coupable

II Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de

général des impôts, 26 de la loi du 29 janvier 1983, 6, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

morales pour cette contravention ; que d'une manière générale, aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881 modifiée n'autorise la poursuite d'une personne morale du chef d'infraction à la loi sur

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, 8, 9 du Code de commerce

Z... ni recueillir ses déclarations et notamment sa décision quant à une remise aux autorités requérantes, comme les articles 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale lui en font obligation et relève

; que la mauvaise foi du dirigeant légal, d'une société commerciale poursuivie pour infraction aux dispositions des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, ne saurait résulter de cette seule

Selon les dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 291 et 293 A du code général des impôts, l'administration des douanes est compétente pour recouvrer les taxes sur le

pénal, 1741, 1750 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmant le jugement déféré en ce qu'il a relaxé

du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé à l'encontre de Mme B...

Z... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, 122-3 du code pénal, L. 227,

et privé sa décision de base légale au regard de l'article 138, alinéa 2, 5°, du Code de procédure pénale ; "4°) alors que la décision qui impose au mis en examen de répondre aux convocations d'une

Le 21 octobre 2020, une information judiciaire a été ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation de stupéfiants. 6. Le 31 janvier 2021, M.

un administrateur au sens de l'article 441 du Code pénal, qui vise uniquement les membres du conseil d'administration désignés par l'assemblée générale, ni comme gérant de fait au sens de l'article 478

Coteau, en raison de la commission d'infractions pénales imputée, sous diverses qualifications criminelles et correctionnelles, aux membres de cette société civile familiale, et de la dénonciation de la

, imputer au demandeur de prétendues infractions aux dispositions du décret du 8 janvier 1965 en lui reprochant d'avoir fait édifier un échafaudage dépourvu de stabilité et sans avoir élaboré à l'avance