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13 866 résultats pour « interdiction de certaines ventes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2110762_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

secteurs de la commune ; 2) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a interdit la vente d'alcool à emporter de 20 heures à 8 heures sur certains

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022513087

Admin. suprême

15 juillet 2010

15 juillet 2010

la suspension de l'exécution de la décision implicite du 24 juin 2010, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a refusé d'interdire aux mineurs la vente

Source officielle
CC

comm

61372408cd5801467741161c

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

) que, par un bon du 3 octobre 1996, la société Castro Travaux Publics (société Castro), a commandé à la société M3S Magec (société M3S) une pelle "Liebherr" sur chenille et un godet rétro, pour un certain

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102208_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il soutient que : - commerçant ambulant depuis janvier 2013, il exerce une activité de vente de produits textiles sur les marchés et a été affecté par l'interdiction de tenue des marchés puis leur autorisation

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fe1

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

du code de la santé publique, qui interdisent la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, ne visent pas, comme support publicitaire, les conditionnements du tabac dont la vente

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424045

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

a condamnés, les deux premiers, respectivement, à 5 ans d'emprisonnement, dont 3 ans avec sursis, et à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, en prononçant en outre à leur encontre une interdiction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210298

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

comptables des créances qu'il a avec celui-ci, qu'elles soient ou non couvertes par la police, et les originaux de tous les documents justifiant son droit à indemnisation, notamment ceux relatifs à la vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda0c6a49a0874f2222f9e6

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

pas les activités de restauration et de traiteur, pourtant exercées puisque LE COMPTOIR D'EPICURE vend des produits cuisinés, que la vente de plats transportés puis réchauffés au micro-onde ne peut être

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475816.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

société Pyragric Industrie, première requérante dénommée, et 86 autres entreprises, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58504

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

pièces doit être loyale et sincère, c'est-à-dire qu'elle doit être totale, sans aucune occultation d'aucune partie de quelques clause que ce soit ; qu'en admettant qu'était licite l'occultation de certaines

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466696.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

appel de l'association de défense et de protection de l'environnement de Blanzay et autres, annulé l'arrêté de la préfète de la Vienne du 24 avril 2017 en tant qu'il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468608.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00960

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

(le dirigeant), en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 651-2 du code de

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2310404_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

L'arrêté litigieux interdit certains rassemblement ou regroupement de personnes.

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CC

comm

613724cccd580146774186fd

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'invoquant la violation de la clause de non concurrence contenue dans l'acte de cession à son profit d'un fonds de commerce de galerie d'art et de vente

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110275

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

; que cette estimation engage le commissaire-priseur, uniquement sur le fait qu'il ne pourra pas le céder lors de la vente à un prix inférieur ; qu'il s'agit donc d'une valeur estimée, qui comprend en

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CA

1ère chambre civile B

5fda2243439e4b66cded71c5

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

[G] fait valoir : - qu'il ignorait que certaines chambres étaient situées en sous-sol, la désignation du bien dans le compromis de vente et dans l'acte authentique ne permettant pas de le savoir,

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741ded1

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

compris "qu'il s'agissait de placer des fonds dans une banque ou d'équilibrer les bilans d'importantes sociétés"; qu'il résulte nécessairement de ces constatations, qu'au moins en ce qui concerne certains

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01645

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, à cinq ans d'interdiction

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0118DEC003928898

Admin. suprême

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Elle évaluait le préjudice global à un montant de 831 000 francs dont 481 000 francs résultant du préjudice financier découlant directement de l’interdiction de vente de l’ouvrage sur l’ensemble du territoire

Source officielle