AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2110762_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
secteurs de la commune ; 2) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a interdit la vente d'alcool à emporter de 20 heures à 8 heures sur certains
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022513087
15 juillet 2010
15 juillet 2010
la suspension de l'exécution de la décision implicite du 24 juin 2010, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a refusé d'interdire aux mineurs la vente
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