Commerce consacre le principe de la suspension des poursuites pendant la période d'observation contre la caution personne physique du débiteur mis en sauvegarde ou en redressement et ce, jusqu'au jugement

du 25 février 1993, le tribunal a mis en redressement judiciaire les trois SCEA ; que par jugements du 16 juin 1994, le tribunal a arrêté des plans de redressement par continuation ; que parallèlement

l'inspecteur du Travail, pour en déduire que l'infraction était établie dans sa matérialité, la juridiction du second degré n'a pas encouru les griefs allégués au moyen ; Qu'en effet, dès lors que le jugement

; Mais attendu qu'en application de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-63 du Code de commerce, le cessionnaire dont l'offre a été retenue par le tribunal, dans le jugement

[I] a été le président du conseil d'administration de la SA ARM CONSEIL, dont le plan de redressement par voie de continuation, arrêté le 13 avril 1995, a été résolu par un jugement du tribunal de commerce

ATTENDU que l'article L.621-4 du Code de Commerce dispose que jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de

l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action initiée par la banque contre lui et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à celle-ci la somme de 3 250 000 francs, alors, selon le moyen, que le jugement

du plan l'autorisation de poursuivre les actions introduites avant le jugement arrêtant le plan, auxquelles l'administrateur judiciaire est partie ; "alors que le commissaire à l'exécution du plan

consorts [B] (en vertu du Protocole du 28 février 2007) se heurtait à l'incessibilité des actions ordonnée dans le jugement arrêtant le plan.

de cession de l'entreprise qui était exploitée par la société Massalia et la SCI Les Bessons dans les termes et limites du jugement arrêtant le plan de cession rendu par le tribunal de commerce de Marseille

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Villa Tolbiac, domicilié Centre commercial de l'Echat, 1, place de l'Europe, niveau 1, 94009 Créteil Cedex, 3 / de M.

Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire R.G 2026 002708 AFFAIRE : AUTORISATION DU TRIBUNAL AFIN DE REALISER UN ACTIF MOBILIER FRAPPE D'INALIENABILITE PAR LE JUGEMENT

de ce pourvoi : Attendu que la société Guyanaise d'armement et de pêche (société Guyapêche) fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 avril 1995) d'avoir rejeté la demande de nullité du jugement

E... persiste à désigner le recours qu'il a formé à l'encontre du jugement arrêtant le plan de redressement de M.

L'offre de reprise déposée par la société Kapa Santé et retenue par le jugement arrêtant le plan de cession prévoit au titre des contrats repris, la reprise du bail des locaux sis [Adresse 3] et du contrat

Elle avait également régularisé le 6 octobre 2016 une tierce opposition à l'encontre du jugement arrêtant le plan de cession.

Cession de 51 % du capital de RGDF à L & H dès le jugement arrêtant le plan de continuation Obligations de MM X... & Y... .

Selon l'article L.642-7, alinéa 3, du code de commerce, les contrats cédés par l'effet du jugement arrêtant le plan doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure

Par jugement en date du 1 er février 2022, le tribunal de commerce de TROYES a validé la mise en place d'un plan sauvegarde qui lui a été présenté et a nommé Maître, [K], [D] en qualité de commissaire

que les activités et catégories professionnelles concernées ; Et attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, a constaté que ni le jugement