Représenté par Maître Eléonore NEAU de la SELEURL NEAU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0726 DÉFENDEURS Monsieur [P] [F] Madame [Y] [F] [Adresse 4] [Localité 1] Non

__ Audience publique du 6 septembre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 926 F-D Pourvoi n° B 16-18.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

est indivisible.

est indivisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de mention expresse des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel de M.

[J] de la part de Mme [O], comme si la créance invoquée était une créance contre Mme [O] et non une créance contre l'indivision, les juges du fond ont violé l'article 815-13 du code civil ; 2°/ de

J... n'ont pas la capacité d'ester en justice au nom de l'indivision et leur déclaration d'appel est nulle ; qu'en conséquence, il y a lieu de les débouter de leur requête en déféré ; ET AUX MOTFS ADOPTÉS

U..., épouse K..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à l'indivision V... U..., dont le siège est [...] , exploitant à l'enseigne Huisseries métalliques R.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1109 FS-P+B+R+I Pourvoi n° B 16-18.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

La société Delta Automation soutient que le litige est indivisible et que la cour doit l'examiner dans son entièreté.

Elle conteste ces dépenses, les jugeant prescrites et non justifiées et ne constituant pas une plus-value pour l'indivision.

à une partie de sa quote-part de l'indemnité d'occupation dans l'indivision.

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

T... fait valoir que l'indivision D..., propriétaire du greffe du tribunal de commerce, a présenté Maître Q...

Sur la demande in limine litis en nullité de l’assignation : En premier lieu, le tribunal est saisi d’une assignation du 2 juin 2022 devant le tribunal judiciaire, remis à personne, et non d’une assignation

F... agissait en qualité d'administrateur de l'indivision ne caractérise nullement l'absence de bonne foi de M.

[P] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-13.524 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

conciliation du 5 juin 2018 ; -ordonner les comptes de gestion de l'indivision au profit de Madame [S] des cotisations d'assurance qu'elle a réglées pour le compte de l'indivision à compter du 5 décembre

à Me B...contient les termes suivants : « Les consorts de X...rappellent qu'il existe au Crédit Agricole du Morbihan un compte ouvert au nom de l'indivision de X....

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Sont portés en caractères italiques les postes non contestés et non modifiés du projet de liquidation établi par le notaire. Les sommes sont exprimées en euros. Compte d'indivision de M.