, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 11 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de police

procédures qui menaçaient le souverain ou lui déplaisaient " et en illustrant cette analyse par la phrase " L'action de X... se résume au caviardage du dossier Y... et à la protection du chef de la police

"aux motifs que, "sur la fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations chômage, les dénégations d'Hubert X... sont peu convaincantes eu égard aux constatations opérées par les services de police

le pourvoi formé par la déclaration n° 48 ; III - Sur le pourvoi d'Emmanuel X... formé par la déclaration n° 48 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

des procédures fiscales, doit désigner un officier de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir informé de leur déroulement ; que seuls ont la qualité d'officier de police judiciaire

des procédures fiscales, doit désigner un officier de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir informé de leur déroulement ; que seuls ont la qualité d'officier de police judiciaire

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue ; "aux motifs que, s'étant rendu sans contrainte dans les locaux des services de police

, il devait être fait usage à son encontre des dispositions de l'article 78 du Code de procédure pénale pour le contraindre à comparaître dans les locaux des services de police où il était placé en garde

(la société), qui a pour activité la vente de fournitures pour chais ainsi que la vente, la location et le service après vente de matériels pour chais, a souscrit une police "multirisques des entreprises

Y... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le 21 mars 2015 à Bordeaux, les services de police, en patrouille dans

Attendu que par ordonnance du 11 octobre 1993, le président du tribunal de grande intance de Versailles a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

loi; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

pour Sébastien X... et de 0,14 mg par litre pour Cyril A... ; que suite à ce résultat positif, nous remettons à l'officier de police judiciaire de permanence de la brigade d'Embrun Sébastien X... à qui

voulaient effectuer, ait été réclamé par l'intéressé ; qu'en toute hypothèse, les agents ont immédiatement procédé à une vérification du résultat (0,80 mg par litre) par un prélèvement sanguin qui a donné

l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 26 et L. 47 du livre

douanes et droits indirects délivrée au vu de procès-verbaux établis par les agents de cette administration, eux-mêmes dressés à la suite d'une perquisition effectuée à Paris, par des officiers de police

attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'emploi de salariés sans envoi à l'inspecteur du travail des horaires de travail et de repos, d'infractions aux règles d'établissement des bulletins de paie et du livre

ou participe à des opérations d'achat, de vente, d'échange , de location, etc..." la cour d'appel ne pouvait méconnaître ces conditions particulières de la police d'assurance et retenir que l'article

l'intermédiaire de cette caisse pour tout règlement pécuniaire portant sur des fonds reçus pour le compte de. clients), - les conseils inappropriés de refus de déférer à la convocation des services de police

[O] [H] né le 16 Juin 2003 à [Localité 1] de nationalité Sénégalaise demeurant [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse