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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2302669_20250919
19 septembre 2025
En ce qui concerne le désordre " B.20 : infiltrations sur les fenêtres de la zone local syndical du R+2 " : 27.
5ème Chambre
DTA_2002024_20230530
30 mai 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'il est prévu la disparition du parking aérien de la Grande motte au profit d'un parking souterrain au Val Claret car les quelques grands parkings aériens
0P12 Aud. civile prox 3
6946a5a175782d5f06f9eb56
8 avril 2024
Ces arbres endommagent le mur d'enceinte de parking de la copropriété et avaient déjà causé des désordres ayant conduit à la réfection du revêtement de celui-ci en 2018.
3ème Chbre Cab A1
668595a81d2b47a9d8cc0a64
2 juillet 2024
Elle fait état de l'article 3 des statuts et des articles 6 et 14 du cahier des charges et servitudes prévoyant que le parking est grevé d'une servitude d'implantation et d'usage au profit des lots du
1ère Chambre
60225ff304f083bad1dad2ff
2 février 2021
[R] a tenté une sortie de son parking avec son véhicule poids-lourds, renonçant après seulement 3 minutes à accéder à l'assiette de la servitude dont l'impossibilité d'usage n'était donc pas démontrée.
2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba47
21 octobre 2025
loués, du parking et du terre-plein sur lequel les locaux sont édifiés.
Cour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85766
1 juin 2001
équivalent, caractérisant les locaux de substitution offerts, est absente, la chambre proposée ne permettant pas l'installation d'une personne et les locaux étant ceux dont ils avaient déjà la jouissance
DTA_2304093_20260306
6 mars 2026
Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort qu’elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de ce parking au titre de l’année 2021.
Expropriations
6866cfedd33109fd079af3ac
2 juillet 2025
Il expose qu’avant l’expropriation, l’accès à l’atelier se faisait simplement et en ligne droite depuis le parking situé en façade du local.
Chambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cab0
9 janvier 2024
à usage commercial portant le n° 9 d’une surface d’environ 137 m² et la jouissance d’une terrasse de 75 m² attenante au local côté Place Gourmande, dépendant d’un ensemble immobilier « [Adresse 4] »,
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00059
1 février 2011
X... un contrat de crédit-bail pour financer l'achat auprès de la société Zanetti (le vendeur) d'un fourgon à usage professionnel ; que le véhicule ayant été immobilisé le 5 janvier 2004 suite à un incident
Vice-Président RABATE
DTA_2024988_20230417
17 avril 2023
divers assimilables : Catégorie 1 : locaux à usage de bureaux d'agencement ancien. ".
DTA_2400227_20260407
7 avril 2026
la commune à la société PROMOGIM ; - la délibération est entachée d’un détournement de procédure de déclassement des biens du domaine public ; les parcelles objet de la délibération accueillent un parking
12e chambre
6349008163d497adffda4332
13 octobre 2022
Le bail prévoit qu'outre 30 emplacements de stationnement en sous-sol, le preneur bénéficie de 'droits d'usage de 70 emplacements de stationnement dans le parking public dénommé 'Parc Iris' qui s'insère
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300511
3 mai 2011
annexe de peinture, parking, etc …) ; qu'il résulte des constats d'huissier des 12 octobre 2004, 8 mars 2006, 13 décembre 2007 et 29 septembre 2008 que les locaux du ...ont servi à une activité de menuiserie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200585
10 avril 2008
les sociétés Foncierdec, Axa France IARD, Artys et Unes ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 2006) et les productions, qu'un incendie a endommagé les locaux
ECLI:FR:CCASS:2014:C300961
9 juillet 2014
précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 2013), que la société Réseau de transport d'électricité (RTE) est locataire de divers locaux
5ème chambre
DTA_2204841_20231121
21 novembre 2023
contraire aux prescriptions précitées de l'article UH 12.1.4 du règlement de plan local d'urbanisme de la commune de Houilles. 6.
JU2
DTA_2405042_20251022
22 octobre 2025
au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 à raison de l’ensemble de terrains à usage
1ère chambre civile B
60372a2ce2a920053f0d7df5
28 mai 2015
dans la bande des 10 mètres longeant la limite sud-est de l'ensemble immobilier et tous les immeubles existants, - que des parkings sont également dessinés dans la bande des 10 mètres
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