pour l'exécution des voies et réseaux divers, prévoyant la livraison des ouvrages le 31 décembre 1984 sauf prorogation du délai, l'application de pénalités de retard et le paiement des travaux par le lotisseur

Z..., lequel avait été chargé par le lotisseur d'établir les plans, le règlement, le cahier des charges du lotissement et le projet chiffré des travaux et ne pouvait ignorer la nécessité de procéder préalablement

propriétaire voisin à créer un lotissement de 26 lots sur les parcelles vendues; qu'à la suite de vérifications fiscales en 1978, les trois sociétés ont été considérées par les services fiscaux comme lotisseurs

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;-ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments

au fond sera nécessaire pour engager la responsabilité des véritables responsables d'une tragédie judiciaire en près de 12 années, constituant une équipe composée d'une avocate, d'un huissier, d'un lotisseur

LE HAMEAU D'ALET en tant que lotisseur pour les malfaçons sur les talus et de la société OMPI en tant que maître d'ouvrage et constructeur contracteur général.

des dispositions des articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme, la demande de permis d'aménager doit comporter la preuve de la signature d'une convention de transfert ou l'engagement du lotisseur

d'une part, qu'ayant relevé que le permis de construire valant autorisation de division parcellaire du 18 août 1982 disposait que le dossier présenté à l'appui de la demande comportait l'engagement du lotisseur

[E] [G], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, la société [G], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,

Michel D...étant décédé, ses trois héritiers, à savoir Assomption Y...veuve D..., Louisette Z...et Andrée A..., sont intervenus volontairement aux débats ainsi que leur assureur la compagnie AXA France

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros à verser à Me Loiseau, conseil de M.

C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Loiseau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Loiseau la somme de 500 euros en application

LA LEGISLATION SOCIALE ET DE LA REGLE SELON LAQUELLE LES RENONCIATIONS NE SE PRESUMENT PAS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RAVIER, DIRECTEUR DEPUIS 1958 DE LA SOCIETE DE CONSEIL D'ASSURANCES LOISEAU

quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DEMANGE Louisette

mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'en retenant que les actes sous seing-privé du 28 juillet 1978 par lesquels Georges Z... et Rémi Y..., tous deux gérants de la société "Lotissia

société Foncière Cour Carrée, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Grand Hôtel Lafayette Buffault, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau