La Cour ajoute que, selon l'article 379 du même code, il n'est pas fait mention au procès-verbal des débats des réponses de l'accusé et des dépositions des témoins, à moins que le président de la cour

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a enjoint à l'Université d'Evry, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond, d'admettre Mme A B en première année de master mention

n'avait pas été signée par tous les membres du bureau de vote en violation des dispositions de l'article R. 62 du code électoral et que le président du bureau n'avait pas constaté publiquement et mentionné

Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

l'encontre de la SCI SKK copropriétaire, pour faire respecter les droits des indivisaires sur les parties communes, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que la preuve de l'inexactitude de la mention

S’agissant de son insertion professionnelle, il ressort des mentions du procès-verbal d’audition du 9 septembre 2025, que M. B... a déclaré ne pas avoir travaillé en France.

et que la mention audit procès-verbal selon laquelle les policiers avaient agi en exécution d'une ordonnance délivrée par Mme [I], juge des libertés et de la détention en application de la loi du 30 octobre

mesure, au sein du bureau de vote n° 3, de circuler autour des tables sur lesquelles il était procédé au dépouillement des bulletins de vote ; - le président du bureau de vote n° 3 a refusé de mentionner

; qu'en l'espèce le procès-verbal n 165 du 31 août 1988, base de la poursuite énonce que les faits constatés constituent des infractions prévues et réprimées par les articles "38, 60, 215, 414, 416 et

pas obligatoires, sous réserve que l'instrument soit vérifié la première année, et ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives, ce qui est le cas en l'espèce ; que les mentions

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Ils ajoutent que le local situé en vis-à-vis du n° [Adresse 1] est, selon les mentions du procès-verbal, un « local de construction illégale, non cadastré, ouvert aux quatre vents, dans lequel se trouveraient

de l'acte étant insuffisante ; Attendu que comme le soutient le Crédit agricole ,les mentions du procès-verbal de signification font foi jusqu'à inscription de faux ; Attendu que contrairement à

SAS seront à effet rétroactif du 1er septembre 2020. » Par courrier du 28 janvier 2021, Le syndicat CGT au sein de l’UES OBS (ci-après CGT UES OBS) a contesté et demandé la modification de cette mention

Castel conteste la régularité de la composition du conseil de discipline, il ressort des mentions du procès-verbal de la séance du 15 octobre 2020, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, qu'il était

4199/4 "rédigé en secret et "entaché de faux" s'opposait les mentions du procès-verbal 4199/3 ainsi que les mentions manuscrites portées par lui-même au bas de cette pièce; qu(e) sur le proc s-verbal

S'il ressort des mentions du procès-verbal d'audition de M.

civile, à l'avocat général, au défenseur de l'accusé et à lui-même ; que Me Zamora a indiqué qu'elle ne demandait pas le huis clos ; que le président lui en a donné acte et a ordonné qu'il en soit fait mention

conditions de fond du recours à la procédure d'anonymisation étaient réunies, au motif inopérant qu'aucun texte n'exige que les formalités préalables à l'anonymisation d'une procédure douanière soient mentionnées

la résolution de transformation après avoir entendu ce rapport, ce qui doit s'entendre comme satisfaisant à l'exigence légale posée par l'article L. 223-4 d'une "approbation expresse des associés mentionnée