Sur les engagements de cautions, il peut être relevé qu'une mention pré-imprimée en tête de document vise la durée du contrat initial et du premier renouvellement.

A... a été engagé à compter du 1er septembre 1983 par la société Soritec, fabrique de peinture, comme représentant statutaire, avec une période d'essai de trois mois ; que les parties ont signé le 1er

préjudice de la SEMITAG chiffré à 73 952 euros HT résulte de la mauvaise exécution du contrat de travaux public par la société INEO SCLE Ferroviaire de sorte que sa responsabilité contractuelle doit être engagée

que, pendant le cours du délai de prescription, qui a débuté en décembre 2005, la société La Case en paille a été mise en redressement judiciaire et a bénéficié, le 28 janvier 2009, d'un plan qui mentionne

l'article L. 341-3 du code de la consommation ; qu'en la présente espèce, la mention manuscrite figurant sur l'engagement de caution signé par M.

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

pourvoi contre l'arrêt déjà communiqué, et adressé à la SCP par courrier électronique l'ensemble des pièces de la procédure relative la société Pharmacie Reveillon, à l'exclusion de toute pièce ou mention

date des 15.04.2008 et 16.04.2008 ; La reconnaissance de dettes du 16.04.2008 porte sur une somme de 131 852,55 euros qui n'est pas tout à fait l'équivalent en euros de la somme de 864 609,72 francs mentionnée

[W], au-dessus de la mention manuscrite « bon pour aval des engagements du tiré, [N] [W] gérant de la société Solys France ».

Ils soutiennent que la société Lamoureux Riccioti n'est pas intervenue en qualité de Bet Structure et n'est pas mentionné dans l'acte d'engagement de la maitrise d'œuvre.

que la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels d'enseignement laquelle aurait été consultée le 26 novembre 2020, il n'est pas mentionné la date de l'avis que la

de caution, il condamne M. et Mme X... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées la somme de 100 000 euros chacun, au titre de leurs engagements de caution du 13 mars

B... et d'un tiers ; qu'en raison des défaillances de l'emprunteur dans le remboursement du prêt, la banque a engagé une action en licitation-partage des lots hypothéqués ; que, parallèlement, le tiers

Ils soutiennent que : - les mentions manuscrites contenues dans les engagements de caution ne sont pas conformes à celles prescrites par l'article L. 341-2 du code de la consommation ; - la durée ainsi

2017 selon ses déclarations, s'y est maintenue en situation irrégulière depuis lors, et se borne à produire une promesse unilatérale de contrat de travail de " Rentwyphm ", du 17 novembre 2023, qui mentionne

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

Aux termes du contrat de prêt, les co-emprunteurs se sont engagés “conjointement et solidairement” à rembourser la somme prêtée ; la totalité des sommes restant dues devenait immédiatement exigible en

notification de rejet de l'offre aux entreprises non retenues et la signature du marché avec l'opérateur retenu ; - en l'espèce le juge des référés a été saisi le 13 octobre 2023 alors que l'acte d'engagement

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la mention dans la lettre d'engagement du 12 mars 2007 témoigne du fait que la substitution

X... a été engagé le 17 juillet 1978 par la Bank Tejarat en qualité d'homme de ménage et a exercé son activité dans les locaux de la banque et dans l'appartement privé du directeur; que son contrat