où son examen médical ne mentionne pas son aptitude à la mesure de garde à vue et d'annuler le procès-verbal de vérification de l'alcoolémie et toute la procédure subséquente dans la mesure où la date

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, le requérant a simulé la manipulation d'une arme virtuelle à l'arrivée de sa petite amie ce qui lui a valu un rappel à la loi et que le 5 juillet 2021, après une soirée alcoolisée à son domicile, M.

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (). ".

de police individuelles ; ce détournement de procédure a privé les requérantes de toute possibilité de faire valoir utilement leurs observations avant l’édiction d’une mesure les affectant directement

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