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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
est une société d'architecture dont le siège social est au [Adresse 1] à [Localité 1], enregistrée au tableau de l'ordre des architectes de l'Ile de France sous le numéro S18794 depuis 2017.
2ème Chambre
DTA_2100567_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 dudit code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
5ème chambre
DTA_2204468_20250204
4 février 2025
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
2ème chambre
651e53c9a81daa831884f6fd
4 octobre 2023
Or, l'architecte n'a pris aucune mesure pour en modifier la localisation dans le projet, n'a pas signalé la difficulté à l'entrepreneur en charge du lot, ni au maître de l'ouvrage, et n'a pris aucune mesure
1ère Chambre
DTA_2003961_20230616
16 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte ".
1ère chambre
DTA_2003176_20250317
17 mars 2025
A qui a manqué de précisions dans la description du matériau bois dans le CCTP, à la société Saroam architecture et urbanisme venant aux droits et obligations d'Eva Samuel architecte et associés qui a
6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que le plan n° 12 des armatures du projet a été modifié sept fois par l'architecte entre le 7 mars et le 15 mai 2014 sans que ce dernier n'apporte aucune justification,
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007661870
31 octobre 1980
DE RECOURIR A UN ARCHITECTE "LES PERSONNES PHYSIQUES QUI DECLARENT VOULOIR EDIFIER OU MODIFIER, POUR ELLES-MEMES, UNE CONSTRUCTION DE FAIBLE IMPORTANCE DONT LES CARACTERISTIQUES, ET NOTAMMENT LA SURFACE
Avis
CADA:20162348
23 juin 2016
09407510N0030 de son voisin, Monsieur X : 1) le formulaire de demande du permis de construire ; 2) le plan de situation du terrain (PCMI1) ; 3) le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
10 SS
CETAT:CETATEXT000007878952
8 novembre 1995
pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction de faible
Chambre 1-4
68676d766cbb391a608a1869
3 juillet 2025
En l'espèce, la clause du contrat de chantier était ainsi rédigée : 'Article XIII : modifications aux travaux Ordre d'exécution des modifications KA se réserve le droit d'ordonner des modifications
DTA_2200729_20230525
25 mai 2023
A la suite d'une demande de modification du permis de construire du 31 mars 2022 est née une décision de permis modificatif tacite. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303229_20230530
30 mai 2023
administrative, la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le maire de la commune de Cabriès s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la modification
cr
61372627cd5801467742358c
9 avril 2002
; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Z... coupable d'homicide involontaire ; " aux motifs que le rapport non contradictoire, produit par la défense d'Alain Z..., de Jean-Paul Y..., architecte
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f17
8 février 2000
dont recours : Decision n° 99-D-08 du Conseil de la concurrence en date du 02/02/1999 Nature de la décision : contradictoire Décision : ANNULATION DEMANDEUR AU RECOURS : Association L'ACADEMIE D'ARCHITECTURE
6253c859bd3db21cbdd84ffa
9ème chambre
DTA_2007573_20230421
21 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'avis émis par l'architecte des bâtiments de France : 2.
civ3
à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son actionc/M. Z
613720b4cd580146773edb80
12 juillet 1988
promoteur, était notoirement compétent en la matière et qu'il se serait fautivement immiscé dans la construction, notamment en imposant l'usage de ce produit malgré les mises en garde des architectes
ECLI:FR:CCASS:2017:C300854
13 juillet 2017
] : prolongement de l'escalier par une volée supplémentaire, création d'une porte palière, remplacement du châssis type verrière du Iot 16, déplacement d'une lucarne et modification
DTA_1800863_20221213
13 décembre 2022
Deux mémoires, présentés respectivement par la société Hop architectes, d'une part et par les sociétés Coup d'Eclat, RVA et la mutuelle des architectes français, d'autre part, ont été enregistrés le 17
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