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12 742 résultats pour « modification par l'architecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

est une société d'architecture dont le siège social est au [Adresse 1] à [Localité 1], enregistrée au tableau de l'ordre des architectes de l'Ile de France sous le numéro S18794 depuis 2017.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2100567_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 632-2 dudit code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204468_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.

Source officielle
CA

2ème chambre

651e53c9a81daa831884f6fd

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Or, l'architecte n'a pris aucune mesure pour en modifier la localisation dans le projet, n'a pas signalé la difficulté à l'entrepreneur en charge du lot, ni au maître de l'ouvrage, et n'a pris aucune mesure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003961_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003176_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A qui a manqué de précisions dans la description du matériau bois dans le CCTP, à la société Saroam architecture et urbanisme venant aux droits et obligations d'Eva Samuel architecte et associés qui a

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que le plan n° 12 des armatures du projet a été modifié sept fois par l'architecte entre le 7 mars et le 15 mai 2014 sans que ce dernier n'apporte aucune justification,

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661870

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

DE RECOURIR A UN ARCHITECTE "LES PERSONNES PHYSIQUES QUI DECLARENT VOULOIR EDIFIER OU MODIFIER, POUR ELLES-MEMES, UNE CONSTRUCTION DE FAIBLE IMPORTANCE DONT LES CARACTERISTIQUES, ET NOTAMMENT LA SURFACE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162348

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

09407510N0030 de son voisin, Monsieur X : 1) le formulaire de demande du permis de construire ; 2) le plan de situation du terrain (PCMI1) ; 3) le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007878952

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction de faible

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d766cbb391a608a1869

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, la clause du contrat de chantier était ainsi rédigée : 'Article XIII : modifications aux travaux Ordre d'exécution des modifications KA se réserve le droit d'ordonner des modifications

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200729_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A la suite d'une demande de modification du permis de construire du 31 mars 2022 est née une décision de permis modificatif tacite. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303229_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

administrative, la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le maire de la commune de Cabriès s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la modification

Source officielle
CC

cr

61372627cd5801467742358c

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Z... coupable d'homicide involontaire ; " aux motifs que le rapport non contradictoire, produit par la défense d'Alain Z..., de Jean-Paul Y..., architecte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f17

Appel

8 février 2000

8 février 2000

dont recours : Decision n° 99-D-08 du Conseil de la concurrence en date du 02/02/1999 Nature de la décision : contradictoire Décision : ANNULATION DEMANDEUR AU RECOURS : Association L'ACADEMIE D'ARCHITECTURE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd84ffa

Appel

8 février 2000

8 février 2000

dont recours : Decision n° 99-D-08 du Conseil de la concurrence en date du 02/02/1999 Nature de la décision : contradictoire Décision : ANNULATION DEMANDEUR AU RECOURS : Association L'ACADEMIE D'ARCHITECTURE

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2007573_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'avis émis par l'architecte des bâtiments de France : 2.

Source officielle
CC

civ3

à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son actionc/M. Z

613720b4cd580146773edb80

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

promoteur, était notoirement compétent en la matière et qu'il se serait fautivement immiscé dans la construction, notamment en imposant l'usage de ce produit malgré les mises en garde des architectes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300854

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

]                        : prolongement de l'escalier par une volée supplémentaire, création d'une porte palière, remplacement du châssis type verrière du Iot 16, déplacement d'une lucarne et modification

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1800863_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Deux mémoires, présentés respectivement par la société Hop architectes, d'une part et par les sociétés Coup d'Eclat, RVA et la mutuelle des architectes français, d'autre part, ont été enregistrés le 17

Source officielle