X... et huit autres salariés, ayant considéré cette mise en chômage partiel comme une modification de leurs contrats de travail, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des rappels de salaires

de riposte de l'employeur aux attaques dont ses produits étaient l'objet et le choix de lui retirer du marché n'avaient pas entraîné une chute brutale des revenus du salarié, constitutive de la modification

la preuve n'était pas rapportée qu'il ait été tenu de rémunérer la salariée sur la base de 162 heures alors qu'elle n'en effectuait que 77 ; que la cour d'appel qui a posé le débat en termes de modification

la dérogation ainsi apportée à ce principe général est cependant limitée par l'édiction de conditions de forme strictes sans lesquelles une des parties pourrait imposer abusivement à l'autre une modification

a été modifié plusieurs fois ; que les 28 février et 2 mars 1990, la société Bideaux lui a soumis un projet de contrat modifiant, une nouvelle fois, son mode de rémunération ; qu'il l'a refusé et

Y..., gérant de la société, a notifié, le 2 janvier 1984 à Mme A... la réduction de son horaire hebdomadaire de travail de trente-quatre à vingt-quatre heures ; que cette modification du contrat de travail

de travail comme rompu du fait de ce dernier en raison de la modification substantielle apportée à ses conditions de travail du fait de son affectation dans l'équipe "travaux", alors qu'il avait été engagé

substantielles de leur contrat de travail et les licencier après leurs refus, ce dont il se déduisait que la société Léon Ballot, devant remettre les intéressés à la disposition de leur employeur à la

travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié et résultant d'une transformation ou d'une modification

pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'imprécision des motifs équivaut à leur absence; que le refus d'une modification

substantielle de son contrat de travail, il appartient aux juges du fond de rechercher si la modification alléguée affecte un élément substantiel de la relation de travail comme notamment la rémunération

rejoignant l'intérêt de l'entreprise, la réorganisation de celle-ci ou de tel ou tel secteur de celle-ci pouvant constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

avec des prospects pour justifier de son activité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'employeur a toujours la faculté de proposer une modification

de son contrat de travail ; qu'en jugeant que le salarié avait subi une modification de ses fonctions caractérisant une modification substantielle de son contrat de travail sans rechercher si les nouvelles

travail constituait dès lors un manquement à ses obligations contratuelles constitutif d'une faute grave ; qu'en décidant, néanmoins, que la retenue sur frais opérée par l'employeur constituait une modification

travail ; alors que, d'autre part, dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur doit, en cas de suppression d'emplois, proposer aux salariés un emploi disponible, fût-ce par voie de modification

d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des preuves, que l'affectation des salariées auprès du GIE, accompagnée d'un changement dans la structure de leur rémunération, constituait une modification

moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi ou d'une modification