Dès lors, l'employeur n'était pas tenu par les dispositions des articles L1226-10 et L1226-12 susvisés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de

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Elle doit la moitié à M. [H] qui s'en est seul acquitté, soit 3 074,50 euros. 5.

moniteur éducateur 31/10/2019 31/10/2019 1 jour Mme [T] [C] maladie accompagnant éducatif et social et pour partie moniteur éducateur 05/11/2019 05/11/2019 1 jour Mme

avait cependant été géré en bon père de famille, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le banquier gérant d'un portefeuille de valeurs mobilières n'est pas tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

et, à titre de réparation, a condamné ce dernier à leur payer une somme correspondant à la moitié du prix de cession outre divers préjudices annexes. 9.

BETON LYONNAIS C/ SAS BETON DES MONTS DU LYONNAIS - B.M.L.

le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH, avocat au barreau de DIJON - 132 DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 27 mai 2024 tenue

cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une cause étrangère, exonératoire de responsabilité des constructeurs, a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / subsidiairement, que tout constructeur est tenu

[Date naissance 2] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Jean-philippe MOREL, avocat au barreau de DIJON - 87 DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 06 Novembre 2025 tenue

INTIMÉE : ASSOCIATION LE HOME DES FLANDRES [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Pascal LABBEE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 12 Septembre 2023 Tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -