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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137242bcd580146774132c0
18 février 2004
a été contrainte de mettre en place à partir du 1er janvier 200 un système de rémunération des heures supplémentaires par voie d'allocation de repos compensateur ; qu'un tel régime n'équivaut pas à celui
61372431cd58014677413666
61372421cd58014677412a88
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le jugement est en dernier ressort
TPX VER SUREND CTX
677c317c6f491b6d2638f8da
6 janvier 2025
En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements éventuellement intervenus
JUGE UNIQUE 2
DTA_2100894_20230428
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
4ème chambre
DTA_2504106_20260212
12 février 2026
montant forfaitaire.
Juge Unique 1
DTA_2102236_20220712
12 juillet 2022
Elle soutient qu'elle ne comprend pas le montant du quotient familial qui lui est appliqué et qu'elle n'a pas les ressources financières pour s'acquitter de sa dette.
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06031
4 novembre 2008
du cautionnement ne doit pas être seulement déterminé par les ressources de celui qu'il concerne, mais en fonction des circonstances de l'affaire ; que l'article 138 du code de procédure pénale dispose
Juge unique 8
DTA_2006456_20220908
8 septembre 2022
déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant
4eme Chambre Section 1
63cb93949c02507c9078df3e
20 janvier 2023
Consulting Limited à lui verser à titre de rappel de salaire brut pour le mois de janvier 2016 le montant de 8 082 euros, -condamner la société Resource Consulting Limited au paiement des indemnités
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214836_20230203
3 février 2023
mensuelles de chaque membre du couple, pour déterminer le montant de la participation prévue à l'article L. 232-4, correspond au total des ressources du couple calculées dans les conditions fixées aux
3ème Chambre
DTA_2109626_20240222
22 février 2024
Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2411292_20251031
31 octobre 2025
de montants de 87 163,61 ; 90 827,57 ; 93 278,07 et de 92 904,52 euros provenant de l’argent placé sur son compte courant, qui n’avaient pas à être déclarées, ne sont pas des ressources à prendre en compte
Présidente QUEMENER
DTA_2304168_20250529
29 mai 2025
injustifiées se montent à 14 000 euros.
DTA_2307450_20251020
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
PPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c6239a603a692913da89
11 juillet 2024
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210837
21 décembre 2017
Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation, sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302359_20231128
28 novembre 2023
des montants de prestations servies au requérant, que M.
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f85a
5 juin 2012
Le délai d'appel n'ayant dès lors pas couru, celui-ci est recevable, ce que, d'ailleurs, Madame Y... ne conteste pas.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200005
11 janvier 2018
En l'absence de pièces actualisées produites à hauteur d'appel et justifiant d'une diminution des revenus, ce montant de ressources doit être confirmé.
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