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50 887 résultats pour « montant des ressources de celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137242bcd580146774132c0

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

a été contrainte de mettre en place à partir du 1er janvier 200 un système de rémunération des heures supplémentaires par voie d'allocation de repos compensateur ; qu'un tel régime n'équivaut pas à celui

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413666

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

a été contrainte de mettre en place à partir du 1er janvier 200 un système de rémunération des heures supplémentaires par voie d'allocation de repos compensateur ; qu'un tel régime n'équivaut pas à celui

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a88

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le jugement est en dernier ressort

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c317c6f491b6d2638f8da

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements éventuellement intervenus

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2100894_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504106_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

montant forfaitaire.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102236_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle soutient qu'elle ne comprend pas le montant du quotient familial qui lui est appliqué et qu'elle n'a pas les ressources financières pour s'acquitter de sa dette.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06031

Cassation

4 novembre 2008

4 novembre 2008

du cautionnement ne doit pas être seulement déterminé par les ressources de celui qu'il concerne, mais en fonction des circonstances de l'affaire ; que l'article 138 du code de procédure pénale dispose

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2006456_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93949c02507c9078df3e

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Consulting Limited à lui verser à titre de rappel de salaire brut pour le mois de janvier 2016 le montant de 8 082 euros, -condamner la société Resource Consulting Limited au paiement des indemnités

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214836_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

mensuelles de chaque membre du couple, pour déterminer le montant de la participation prévue à l'article L. 232-4, correspond au total des ressources du couple calculées dans les conditions fixées aux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109626_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2411292_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

de montants de 87 163,61 ; 90 827,57 ; 93 278,07 et de 92 904,52 euros provenant de l’argent placé sur son compte courant, qui n’avaient pas à être déclarées, ne sont pas des ressources à prendre en compte

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304168_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

injustifiées se montent à 14 000 euros.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307450_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

6696c6239a603a692913da89

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements éventuellement intervenus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210837

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation, sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2302359_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

des montants de prestations servies au requérant, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f85a

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Le délai d'appel n'ayant dès lors pas couru, celui-ci est recevable, ce que, d'ailleurs, Madame Y... ne conteste pas.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200005

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

En l'absence de pièces actualisées produites à hauteur d'appel et justifiant d'une diminution des revenus, ce montant de ressources doit être confirmé.

Source officielle

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