[R] [B] coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif, l'arrêt énonce, notamment, que l'aéronef immatriculé [Immatriculation 5] n'a jamais été déclaré dans les actifs de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

[Z] [R] a présenté une requête en nullité de la mesure de géolocalisation du véhicule Golf immatriculé [Immatriculation 2] réalisée dans le cadre d'une première information, dont les enregistrements de

Elle considère que la SA SETRACO n'est pas fondée à demander la résolution judiciaire du contrat en l'absence de preuve contradictoire des non conformités des produits allégués.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[Immatriculation 1] à la préfecture de [Localité 1], afin qu’elle soit à son nom, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - se réserver la liquidation de l’

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

En l'espèce, il n'est pas stipulé au contrat de bail que le bailleur accepte de façon non équivoque de dispenser le preneur du défaut d'immatriculation au RCS.

CHAUVIN, président Arrêt n° 349 FS-D Pourvoi n° M 19-14.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

[Immatriculation 5]] étant observé que […] la VW Passat immatriculée [Immatriculation 5] a fait l'objet d'une déclaration de cession en date du 12/02/2021 au nom de [F] [Z], demeurant [Adresse 2] à [Localité

[B] [P], entrepreneur individuel sous le nom « SISI AUTO », était propriétaire d’un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 807 2.0. HDI, immatriculé [Immatriculation 1].

La SAS MBM était titulaire d'un contrat de location financière pour un véhicule VOLKSWAGEN TRANSPORTER immatriculé [Immatriculation 1] dont le bailleur était BNP PARIBAS LEASE GROUP.

______________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° C 19-21.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

comparante Monsieur [D] [I] [S] [Adresse 4] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience du 24 septembre 2025 devant le tribunal composé de : M.

compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non

[Immatriculation 1].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[Immatriculation 1], moyennant 48 loyers constants de 962,02 euros HT.