Mme B doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée : - est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière et frauduleuse en l'absence d'une notification à la requérante de la demande

Le même jour, le procureur de la République ordonna à la gendarmerie la notification de l'ordonnance.     Le 19 février 1998, la gendarmerie notifia l'ordonnance à la requérante.

Le requérant a été placé en rétention administrative par un arrêté de la préfète de l’Essonne du 11 décembre 2025, et a présenté une demande d’asile le 12 janvier 2026.

être opposée au requérant que si la notification de la décision contre laquelle il forme un recours porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête

    Ce dernier fut notifié à la requérante le 1er mars 1991.   8.

A, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.

Dans le cadre de l'exécution de l'injonction faite au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, la requérante a été convoquée au sein des services

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de production de la décision attaquée ; - la requête est irrecevable en l'absence de notification, par la requérante, d'une copie de

prime ; - l'ANAH devait lui verser la prime et ensuite, en cas de non-conformité, procéder à sa récupération ; - rien n'indique que la décision de retrait de prime a bien fait l'objet d'une notification

Le 16   août 2006, de 4 à 5   heures, le requérant fut interrogé. A 14h45, on lui notifia le procès-verbal de son placement en garde à vue.

A défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de la mise à disposition du document dans cette application, elle est réputée en avoir eu notification.

    Le 11 mars 2008, cette décision fut notifiée au domicile du requérant, à Hakkâri. B.     Le droit interne pertinent La loi n o 7201 sur la notification 9.

A une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Le requérant relève appel de ce jugement.

extraditionnelle est essentiellement contradictoire ; que le respect des droits de la défense impose au procureur général qui, en application de l'article 13 de la loi du 11 mars 1927, est chargé de notifier

D'une part, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville ne rapporte pas la preuve de la notification à la requérante de la décision du 27 août 2021 de refus de renouvellement de son contrat à durée

Le 12 avril 2022, une notification des griefs et ses annexes, comportant des éléments concernés par les décisions de déclassement, ont été adressées à la société [13], à différentes sociétés du groupe

du jugement attaqué ou que, ayant formé un appel sans recourir à un avocat ou à un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et à défaut d'une telle mention dans la notification du jugement,

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation du réquisitoire introductif du 23 juin 1997 et de la procédure subséquente ; " aux motifs, premièrement, que les requérants

Si B a produit en défense la convocation litigieuse, il n'a pas justifié de sa notification régulière au requérant.

Le 27 novembre 2007, le Conseil d’Etat rejeta le pourvoi des requérants et confirma la décision de première instance. Les requérants ont précisé que ce jugement leur a été notifié le 8 février 2008.