Il était placé en garde à vue au visa notamment de l'article 706-88 du code de procédure pénale et prenait acte de l'avis sur la visite d'un avocat à l'issue de la soixante douzième heures de garde à vue

[G] n'établit pas que la levée de la garde à vue intervenue le 05 juillet 2022 à 19h40 serait tardive.

à vue, - L'irrégularité de la garde à vue en ce que : - le contrôle de la notification des droits en garde à vue est impossible dès lors que seule la première page du procès-verbal de notification

à vue le 29 novembre 1994 à 10 heures 30 ; que cette mesure a été prolongée sur autorisation du juge d'instruction, jusqu'au 1er décembre 1994 à 9h30 ; qu'à cette date, un réquisitoire supplétif pour

Sur le second moyen, il soutient que dans le cadre de la garde à vue, il est exigé que l'officier de police judiciaire signataire soit identifié.

, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.

droits de la défense du mineur qui en résulte, la nullité de l'ensemble des actes opérés au cours de la garde à vue ; qu'en l'espèce, en refusant d'annuler la seconde audition de garde à vue de D...

SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Vu l’article 63-5 du code de procédure pénale qui dispose que la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions assurant le respecte de la dignité de la personne

Le préfet l'a placé en rétention administrative le 20 octobre 2023 à sa levée de garde à vue.

X..., de nationalité tunisienne, a été l'objet d'un contrôle d'identité par les services de police agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance et a été placé en garde à vue ; qu'à l'issue de cette

La garde à vue prit fin le 12 juin à 21 heures.

la procédure de notification des droits en garde à vue était régulière et autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.

de garde à vue.

à vue.

Il résulte de l'article 63 II du code de procédure pénale que la durée de la garde à vue ne peut excéder 24h, sauf prolongation sur décision d'un magistrat.

, de son placement en garde à vue et de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont elle peut faire l'objet, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est

à vue et de l'absence d'effectivité des droits en garde à vue, à défaut de notification de la possibilité d'informer par téléphone toute personne de son choix de la mesure dont il fait l'objet.

D 62, que X..., placé en garde à vue le 1er février 1999 à 13 heures 50 n'a été informé du contenu précis des droits attachés au placement en garde à vue qu'à 16 heures 30 et que ce n'est qu'à cet instant

Par ordonnance prononcée le 25 octobre 2023 à 10h57, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [L] [S] et

Sur le moyen pris de la tardiveté de la notification de l'arrêté de placement en rétention au regard de la fin de la garde à vue : Ce moyen manque en fait puisque M.