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31 210 résultats pour « nullites commises en premiere instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

65b3631c1d7564000872df38

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes d'une première lettre datée du 7 juin 2017, les époux [S] ont invoqué auprès de la société Eco Environnement la nullité du contrat de vente et d'installation des panneaux et la nullité du contrat

Source officielle

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb9b8cdc6046d4787757b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

la SAS [Y] et du contrat de location financière de la société LOCAM, la nullité du premier entraîne la nullité du second.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e861e74459e0c7ed23de

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SUBSIDIAIREMENT, EN CAS DE NULLITE DES CONTRATS - DIRE ET JUGER que la société SYGMA BANQUE n'a commis aucune faute dans la vérification du bon de commande ni dans le versement des fonds prêtés ; - DIRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00261

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

à ceux ayant justifié la première mesure de licenciement, ayant donné lieu à la condamnation pénale du 28 mai 2009, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49014

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y] [G] aux dépens de première instance et d'appel. Par dernières conclusions déposées le 15 mars 2024, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

X... a la qualité de témoin assisté ; qu'eu égard à la nullité prononcée, il n'y a pas lieu de se prononcer sur d'autres moyens de nullité ; que l'examen de la totalité de la procédure n'a pas révélé d'autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa06

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

Vu les pièces de Première Instance et d'Appel. En la forme Voir déclarer régulier et recevable le présent appel formé dans les délais légaux.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca9c3af55d1a91aa287d9a

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Dans tous les cas : - Infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil à hauteur de 70.000 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61638eee0d12e998c06d9d48

Appel

22 novembre 2010

22 novembre 2010

Il a maintenu dans un premier temps jusqu'à l'arrêt avant dire droit la position qu'il avait prise en première instance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b944709e24f13d553fb

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Finance, a commis une faute dans le déblocage des fonds, CONFIRMER le jugement du Tribunal d'Instance de Paris du 2 août 2019 en ce qu'il a en ce qu'il a jugé que la société BNP Paribas Personal Finance

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b92

Cassation

17 décembre 2004

17 décembre 2004

d'entreprise un projet de plan de sauvegarde de l'emploi le 15 janvier 2003 lors de la première réunion du comité d'entreprise prévue à l'article L. 321-3 du Code du travail ; que, lors de la troisième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00100

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 Le syndicat départemental CGT des transports 06, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° K 19-12.896 contre le jugement rendu le 15 février 2019 par le tribunal d'instance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300614

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner » ; qu'il n'est pas contesté par les parties à la présente instance que le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200758_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Après de nombreuses violences urbaines survenues la nuit du 22 novembre 2021 en marge de la première journée du mouvement social, les organisations syndicales ont appelé dès le mardi 23 novembre 2021 à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd9032c

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

Par ordonnance en date du 13 novembre 2012 le conseiller de la mise en état a prononcé la nullité de la déclaration d'appel du 16 juillet 2012 en considérant que celle-ci doit contenir à peine de nullité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100740

Cassation

4 juin 2007

4 juin 2007

Y..., l'usufruit de tous ses biens meubles et immeubles à Mme Z..., sa compagne ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme Z... et du pourvoi incident de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0715JUD003465797

Admin. suprême

15 juillet 2003

15 juillet 2003

Le procès (n o   771/93) fut entamé devant le juge pénal de première instance (Giudice Penale di Primo Grado) selon la procédure ordinaire. Il portait sur des faits commis de 1988 à 1991. 13.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd9470f

Appel

29 août 2019

29 août 2019

Par jugement en date du premier juin 2018, le tribunal a prononcé la nullité des contrats de vente et de prêt, condamné Madame J... à restituer la chaudière litigieuse et à payer à la BNP la somme de 8.500

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100720

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

Rémi X...- Z..., a repris l'instance et assigné les trois SCI aux fins de leur voir déclarer opposable la décision à intervenir ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c7498a54057d103085

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Poursuivant l'infirmation du jugement de ce chef, la bailleresse appelante précise que les premiers juges ont commis une erreur de droit et qu'elle entend reprendre intégralement ses prétentions de première

Source officielle