AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
65b3631c1d7564000872df38
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes d'une première lettre datée du 7 juin 2017, les époux [S] ont invoqué auprès de la société Eco Environnement la nullité du contrat de vente et d'installation des panneaux et la nullité du contrat
Source officiellePage 42 sur 1561
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb9b8cdc6046d4787757b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
la SAS [Y] et du contrat de location financière de la société LOCAM, la nullité du premier entraîne la nullité du second.
Source officielle