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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100345
1 avril 2015
1 avril 2015
de ladite déclaration, devant le juge-commissaire et, en appel, devant la cour d'appel et ce, quel que soit l'objet de la contestation, que celle-ci porte sur la régularité de la déclaration ou sur le
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317352_20260202
2 février 2026
2 février 2026
dans le périmètre de covisibilité de l’hôtel Guimard situé 122, avenue Mozart et classé au titre des monuments historiques, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, que l’immeuble faisant l’objet
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dcb
4 décembre 2003
4 décembre 2003
mettait fin à toutes poursuites envers les sociétés" est une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil qui ne peut être rescindée que lorsqu'il y a erreur sur la personne ou sur l'objet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00505
20 mai 2014
20 mai 2014
l'avenant du 27 juin 2008, et faisait du reste l'objet de solides contestations de la part de l'exposante, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse en interprétant des clauses ambiguës
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b37b
25 avril 2008
25 avril 2008
civiles ; il n'a toutefois pas fait connaître de motifs plus précis sur les raisons qui devraient conduire à réduire ou exclure l'indemnisation allouée aux parties civiles ; ses propos avaient pour objet
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317278
16 août 2018
16 août 2018
dans un délai de quinze jours ou par la notification de la décision prononçant un placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence de la possibilité de la contester devant le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab0b
14 février 2008
14 février 2008
sont contestées par les syndicats.
Source officiellePS ctx protection soc 1
65c67c085d2ded2ab7c854a7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le 13 mars 2023, l'URSSAF a délivré une contrainte à l'encontre de la SARL [5], pour un montant de 9.522 euros incluant les mêmes chefs de redressement que ceux faisant l'objet de la contestation initiale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00183
19 février 2013
19 février 2013
de créance une lettre du liquidateur sollicitant du créancier la production de documents justificatifs de la créance et ne précisant pas l'objet de la contestation, ajoutant que les documents justificatifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2105869_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401219_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il soutient que : - eu égard à l'objet de l'arrêté contesté, les conclusions à fin d'annulation de prétendues décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant la Croatie comme pays
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
686df893bdbdd86396f3913d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le ministère public a conclu, par réquisitions écrites du 02 juillet 2025, à la recevabilité de l'appel devenu toutefois sans objet et en cas de contestation du programme de soins, à la compétence exclusive
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036934015
11 mai 2018
11 mai 2018
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation, en ce que l'obligation de géo-localisation qu'elle lui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210090_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il oppose deux fins de non-recevoir tirées d'une part de l'absence de recours au fond et d'autre part de son absence d'objet, les décisions contestées ayant été entièrement exécutées puisque les chevaux
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d900
9 mars 2011
9 mars 2011
qualités de mandataire de la SAS CLINIQUE SAINT-ANTOINE, même si elle repose sur un motif différent, a pour finalité de faire écarter la déclaration de créance de la CAPICAF ; qu'elle a donc le même objet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612255_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a972
6 février 2008
6 février 2008
à sa liste limitative par l'ordonnance no2005-1528 du 8 décembre 2005 et la référence à la procédure de sauvegarde ; attendu en conséquence, le quantum des créances ne faisant pas d'autre part l'objet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02525_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que pour assigner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885aa
30 juin 2006
30 juin 2006
et que bien qu'elle n'y fût pas obligée, elle a démontré sa bonne foi en diminuant le prix pour une différence de surface de 1 m2 ; Que la société FIIDEM réplique qu'il y a bien eu erreur puisque l'objet
Source officielle2ème Chambre
626a2f1f71469e057d789a19
25 avril 2022
25 avril 2022
La procédure a fait l'objet d'une orientation à bref délai avec fixation de l'affaire à l'audience du 21 février 2022.
Source officiellePage 42 sur 26470