Y... et A... en paiement d'honoraires relatifs à l'obtention de ces permis de construire ; Attendu que M.

parce qu'elle n'avait pas exécuté son obligation de réaliser ces ouvrages, était une victime qui pouvait invoquer leur responsabilité et constituait donc un tiers lésé fondé à agir contre leurs assureurs

indiqué à l'article L. 411-11 du Code rural, aucune redevance ou service de quelque nature que ce soit, sauf si le bailleur, en accord avec le preneur, a réalisé des investissements dépassant ses obligations

particulière d'information et de conseil doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en l'espèce la cour d'appel a affirmé que M.

Y..., aux droits duquel vient la société Y..., assuré par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), puis à dater du 1er janvier 1988, par les Mutuelles du Mans, a, en 1986, entrepris de construire

; qu'il résulte de l'article 4 du code de déontologie des architectes une obligation de compétence imposée à ceux-ci ; qu'après avoir constaté que la demande de permis de construire, déposée par l'architecte

Etait stipulée au profit de l'acquéreur une condition suspensive d'obtention d'un permis de démolir et de construire un immeuble à usage d'habitation et de commerce, purgé de tout recours, avant le 30

de l'immeuble vendu ne constituent pas une obligation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1625 du Code civil ; 2 / que, de même, en se déterminant, pour refuser de prononcer la

cette obligation n'est pas exécutée ; que la société SFMI faisait valoir que M.

Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites.

Le permis de construire a été accordé par arrêté du Ministère de l'Equipement du 22 février 1971 pour la construction d'un entrepôt de 5.400 m².

Le permis de construire a été délivré le 6 septembre suivant. 4.

X... ne subissait aucune perte de clientèle consécutive au sinistre, ce qui constituait une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

K..., sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, une parcelle de terrain à bâtir à détacher de la propriété ; que, par acte authentique du 28 octobre 2009, dressé par M.

La société [...], maître de l'ouvrage, a conclu avec la société [...] un contrat de promotion immobilière, assorti de conditions suspensives, dont celle de l'obtention d'un permis de construire. 8.

X... que celui-ci ne pouvait se soustraire aux obligations découlant de son adhésion qu'en cédant la propriété de son lot, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 4 de la loi du 1er

délivré aux acquéreurs le 18 octobre 2013, ces derniers ayant l'obligation de commencer les travaux au plus tard le 1er octobre 2014 et de les achever au plus tard le 1er octobre 2015. 4.

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en retenant que la construction d'un bandeau métallique sur la baie vitrée du restaurant constituait un manquement de la SECF à ses obligations

cassation, que la société de droit iranien Butiran a conclu, en avril 1978, avec la société française Delattre-Levivier (société Delattre), un contrat aux termes duquel cette dernière devait lui construire

terrain à bâtir a été signé entre la ville de la Ciotat et la compagnie immobilière, qui a payé le prix de 3 100 000 francs; que cet acte prévoyait un délai pour le dépôt de la demande de permis de construire