Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (…) lorsque, à la date de la demande : / (…) b) La déclaration conjointe de dissolution du

GOUNON A, EN 1969, VENDU A DAME X..., UN APPARTEMENT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT POUR LE PRIX DE 315 130 FRANCS PAYABLE AU FUR ET A MESURE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, ETANT PRECISE QUE TOUTE SOMME NON PAYEE

transporteur qui aurait transporté la marchandise, ni l'existence d'un bon d'expédition et d'un relevé des comptes de la société Jouef, ne sont de nature à établir l'existence d'un contrat d'où résulterait l'obligation

B A, représenté par Me Briche doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer à hauteur de 158 000 euros des sommes figurant sur deux mises en demeure de payer

B... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 15 octobre 2025 et

DE PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS SAS qui se présente, soutient que la société STOA PROMOTION SAS serait le co-contractant et que le problème du libellé de la facture n'aurait pas d'incidence sur l'obligation

impayés ; - qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié le 11 mai 2023 ; - que Monsieur [D] [F] ne s'est pas acquittée de son obligation

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () / () / 2.

X... a été engagé en 1985 par l'association du Foyer nancéien du jeune travailleur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses

X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société, la somme de 136 668,12 francs avec exécution provisoire ; que la caisse a procédé au paiement le 23 décembre 1994 ; que

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

qui sert de base à la demande avait été ou devait être exécutée et que ce lieu devait être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction

En conséquence, A titre principal, JUGER que la clause résolutoire contenue au bail commercial du 26 août 2013 est inapplicable.SUSPENDRE rétroactivement l'obligation À paiement des loyers, et ce, à

résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié le 16 décembre 2022 pour un montant de 16.560 euros au titre des loyers et charges impayés ; que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation

montant de 25 125,39 euros dont 24 899,26 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 1er février 2025 et 226,13 euros au titre du coût de l'acte ; - que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation

cautionnement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LSI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de l'acte de cautionnement, et celles tendant à être déchargée de son obligation

la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contraction et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, pu en déduire que l'obligation

droit à contrepartie financière et faire droit à la demande du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1131 du code civil ; Mais attendu que l'obligation