Vu la valeur réglementaire de l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant le droit de la filiation au jour de l'introduction de l'assignation.

Vu la valeur réglementaire de l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant le droit de la filiation au jour de l'introduction de l'assignation.

Vu la valeur réglementaire de l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant le droit de la filiation au jour de l'introduction de l'assignation.

A..., ès qualités, de quitter les lieux dans les trois mois ; qu'ultérieurement, par ordonnance "rectificative" du 8 juillet 1985, le juge des référés a dit que la clause résolutoire n'était pas acquise

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55531 N° Portalis 352J-W-B7I-C5SW7 N° : 1 Requête du : 05 juin 2024 [1] [1] 13 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08

Le 22 octobre 2010 Monsieur X... a relevé un appel général d'une ordonnance de non conciliation rendue le 22 avril 2010 et de son ordonnance rectificative en date du 12 juillet 2010, aux termes desquelles

budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1100195 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et l'article 1er de l'ordonnance

de non conciliation rendue le 21 septembre 2009 par le juge aux affaires familiales de NANTES et d'une ordonnance rectificative du 14 décembre 2009 aux termes desquelles il a notamment été condamné à

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

AYANT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'AU JUGEMENT DES TIERCES OPPOSITIONS PAR LUI FORMEES CONTRE DES ORDONNANCES RECTIFICATIVES D'ACTES D'ETAT-CIVIL DONT LA PREMIERE DU 23 DECEMBRE 1847 A PERMIS

Par ordonnance de référé rectificative réputée contradictoire du 28 février 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Annemasse a ajouté à son dispositif et : ordonné

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 19/08673 N° Portalis 352J-W-B7D-CQLUQ N° MINUTE : Assignation du : 14 Juin 2019 Ordonnance

[Immatriculation 1] ainsi que l'ordonnance rectificative en date du 21 novembre 2024 ; - ordonner la mainlevée de la saisie-vente pratiquée en date du 12 décembre 2024 par Maître [F] [I], commissaire

Il résulte des pièces produites aux débats que cette ordonnance rectificative n'a eu pour objet que de pallier des imprécisions dans l'établissement de l'acte de naissance dressé le 3 octobre 2011 (cf

sans en rejeter la totalité ; INVITONS les appelantes (appelantes à l'appel principal) à régulariser leurs conclusions n° 2 en tenant compte [K] cette irrecevabilité " DISONS que la présente ordonnance

Par ordonnance rectificative réputée contradictoire du 9 septembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun a : remplacé les termes suivants du dispositif de l'ordonnance du 1er juillet

 : « - Dresser les comptes entre les parties au titre de l'immeuble litigieux en mentionnant la quote-part incombant à chacun ; » ORDONNONS la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance

, à la diligence du greffe, mention du dispositif de la présente ordonnance rectificative en marge de la minute et des expéditions de l'ordonnance rectifiée, - Condamnons l'agent judiciaire de l'Etat

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE RECTIFICATIVE D'ERREUR MATERIELLE DU 19 JUILLET