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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2104406_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
M. et Mme C ont bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2406690_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article R. 262-35 du même code précise que : « Le revenu de solidarité active cesse d’être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210330
26 mai 2016
26 mai 2016
laquelle les trimestres de 1966 à 1970 où il a travaillé en Espagne, son pays d'origine, ne relevaient pas du régime général, mais de la notion de « périodes équivalentes » comptées seulement pour l'ouverture
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2112075_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
solidarité active, selon les cas : / 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies () ".
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200244_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488172.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
. / La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e872
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Par voie de conséquence, il est désormais établi que l'ouverture du droit du dit étranger aux prestations familiales, déclenchée par la décision d'admission au statut et la délivrance du titre de séjour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00433
19 février 2014
19 février 2014
syndicat pour la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité central d'entreprise s'apprécie à la date de la désignation ; qu'en affirmant au contraire que les conditions d'ouverture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00435
19 février 2014
19 février 2014
alors, selon le moyen : 1°/ que la représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical s'apprécie à la date de la désignation ; qu'en affirmant au contraire que les conditions d'ouverture
Source officielleChambre 4 SB
679334c054e6f046d26ca3ee
23 janvier 2025
23 janvier 2025
premier juge a retenu que la contestation du rejet de la demande de pension pour motif administratif était dépourvue d'objet depuis que la caisse avait finalement admis qu'il remplissait les conditions d'ouverture
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc52
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Après avoir rappelé les dispositions de l'article R 313-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse soutient que les conditions d'ouverture des droits sont appréciées au jour de l'interruption de travail
Source officielle9ème chambre
DTA_2104935_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Par courrier du 29 avril 2021, le directeur de l'agence Nantes Chantenay de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, lui a notifié l'ouverture de droit à l'ARE, pour une durée maximum de 147 jours
Source officielleChambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f28
17 mai 2022
17 mai 2022
Il en résulte qu'il doit être fait application de la règle selon laquelle sont prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension les périodes d'exercice d'activités accomplies antérieurement
Source officielle1ère chambre
DTA_2200245_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
juillet 2021 le plaçant en congé de longue durée pour maladie pour une quatrième période s'étendant du 25 juin au 24 décembre 2021 inclus sans reconnaître le lien au service de l'affection motivant l'ouverture
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56027
3 novembre 1977
3 novembre 1977
PRIMAIRES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12 AOUT 1955; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2022092_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit, que l'un d'entre eux perçoit une rémunération et que, soit, à l'ouverture du droit, le total des ressources de la personne et de son
Source officielleChambre Sociale
69f43967cdc6046d472d81f3
30 avril 2026
30 avril 2026
[Z] est celui lié au contrat de travail rompu le 6 mars 2013, cette seule circonstance, à la supposer établie, ne peut suffire à établir une décision d'ouverture des droits à l'ARE à compter du mois de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201543
30 novembre 2017
30 novembre 2017
5141-28 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, applicable à la date d'ouverture
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200923
8 octobre 2020
8 octobre 2020
de conséquence, la censure du chef de dispositif déboutant la société Orange de ses demandes sur le fond au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces chefs de l'arrêt ; 2°/que l'ouverture
Source officielleciv3
61372407cd58014677411519
3 décembre 2002
3 décembre 2002
travaux et des travaux supplémentaires exécutés ayant fait l'objet d'ordres de services, la cour d'appel a pu retenir, sans violer la loi des parties, que la fraction à prendre en considération pour l'ouverture
Source officiellePage 42 sur 11820