Un document d’arpentage a été numéroté le 13 juin 2016, la partie de la parcelle 3771 constituant le lot A devenant la parcelle 3929, la partie de la parcelle 3771 assiette du lot B devenant la parcelle

non équivoque de contractualiser les dispositions du règlement du lotissement relatives aux règles de construction, la demande en démolition et en dommages-intérêts fondée sur les troubles anormaux du

vendues, s'obligeait à lotir celles-ci à ses frais et à rétrocéder au vendeur, à titre de dation en paiement, un nombre de lots viabilisés d'une superficie égale au cinquième de celle desdites parcelles

Parneix, conseiller rapporteur, M.

, de la servitude de passage, des ventes de parcelles voisines ; qu'aux termes de son analyse, l'expert a estimé cette parcelle, devenue constructible pour être située en zone Uaz, contrairement à ce que

parcelles dans la limite de 10 000 m2 en vue de permettre la construction d'un village de personnes âgées.

5] depuis 1988 et leur fils, [V], des parcelles section 2 n° [Cadastre 5]/[Cadastre 9] et [Cadastre 6]/[Cadastre 9] qu'il a reçues en donation le 4 octobre 2011.

cadastrée B 1613 et les constructions qui y sont édifiées et de lui interdire tout autre acte de nature à remettre en cause leurs droits sur la parcelle cadastrée B 1613 ; 5°) de mettre à la charge

Les parcelles sont décrites dans l'acte de partage en terre et sol pour la parcelle C [Cadastre 1], en sol pour la parcelle C [Cadastre 2] et en sol pour la parcelle C [Cadastre 3]. M.

[K] [G], en qualité de propriétaires indivises suite à un acte de donation partage du 19 juin 2014, la parcelle YA n° [Cadastre 2] ayant fait l'objet d'une division pour donner lieu aux parcelles YA n°

E A, propriétaire de la parcelle H 82, jouxtant la parcelle H 115, et M.

[F] [R] est propriétaire, selon acte de donation-partage du 27 mars 2010, de la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 2] située sur la commune de [Adresse 4], laquelle est contiguë à la parcelle section

[Cadastre 5], destiné à la construction d'une maison individuelle.

être constructibles ; qu'elle explique que la finalité de l'opération était de leur permettre de devenir propriétaires de parcelles plus vastes, e donc constructibles, au Nord, ayant vocation à être vendues

[R] tendant à se voir déclarer seul et unique propriétaire des parcelles sises à [Localité 3] cadastrées B [Cadastre 6], [Cadastre 4] et [Cadastre 2] et de la construction y édifiée acquises par acte du

Cette parcelle est entrée dans le domaine public à la suite de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1980 pris par application de la loi du 28 novembre 1963.

d'hoirie ; - dire et juger qu'il n'y a pas lieu à application de la clause de non contestation prévue à l'acte de donation partage puisque le litige est indivisible dès lors que M.'

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 408 DU 26 OCTOBRE 2020 No RG 19/00574 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DCZP Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal