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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65aacc840c777d3ec8eb638c
18 janvier 2024
, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date des 12
668ed16f2980a82f59d99102
9 juillet 2024
18 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties
6705780b1296b51ba2b2732d
8 octobre 2024
, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 23,30 juillet 2024 et les
659d9d81aa704a07f4934454
9 janvier 2024
publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé
67f95ed50ea89248182a5ac7
3 avril 2025
, assisté de [I] MOREL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 31 janvier et 03,04 février 2025 et les motifs y énoncés
67eed2b6b848dd6814c5e632
MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 27,28,30 Janvier et
668839d6342d338c20d3121a
3 juillet 2024
constitué DÉBATS A l’audience du 30 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties
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19 décembre 2023
A l’audience du 07 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties
67f0242602fc178212f7e2e2
4 avril 2025
audience du 11 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties
Chambre des Référés
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23 avril 2024
Débats tenus à l'audience du : 12 Mars 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu les parties
Référés expertises
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26 mai 2026
: Ophélie CLERY, Greffier DÉBATS à l’audience publique du 31 Mars 2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 12 mai 2026 puis prorogée au 26 Mai 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties
668ed16d2980a82f59d990be
DÉBATS A l’audience du 18 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Fanny ACHIGAR, greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties
69d801c4cdc6046d47afa7ab
9 avril 2026
défaillante Débats tenus à l'audience du : 17 Février 2026 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur
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30 avril 2024
Débats tenus à l'audience du : 14 Mars 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu les parties
65c3d9bac432ce7d11a6faf8
1 février 2024
, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date des 24 et 27 novembre 2023 et les motifs y énoncés, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement
66a3edddc63cd64a75c4c6d2
23 juillet 2024
de VERSAILLES, vestiaire : 411 *** Débats tenus à l'audience du : 06 Juin 2024 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, Après avoir entendu les parties
Référé spécial jeudi
69d265f6cdc6046d473343b1
13 novembre 2025
le siège social est [Adresse 5] RCS B 410835987 Partie défenderesse : comparant par Me [U] [V] Avocat (L0064) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 9 janvier 2025
65aacc8d0c777d3ec8eb6488
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
Référés
669ff12cd9953d09165acde8
10 juillet 2024
Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 10 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties
68ed709a0da7cb996dcbaf31
7 octobre 2025
premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, VU les articles 145 et 331 du code de procédure civile, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Donnant acte à la partie
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