AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ils ajoutent que l'effectivité et le sens de la peine justifient le prononcé de l'exécution provisoire. 18.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

A..." ; Vu l'article 132-19 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce

sa décision et a violé les articles 131 et 465 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en confirmant une peine d'emprisonnement sans sursis, sans justifier de la gravité de l'infraction de manière individuelle

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

[T] à la peine principale de trois ans d'emprisonnement assortie en totalité d'un sursis, a confirmé le jugement entrepris et l'a condamné à la peine principale de 150 000 euros d'amende, a partiellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z... avait justifié de sa situation personnelle et d'une promesse d'embauche, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement

et sa situation, la cour n'a pas justifié sa décision au regard des exigences de motivation de la peine prévues à l'article 132-1 du code pénal ; 5°) qu'il incombe au juge qui décide de confisquer

C... demeurait justifiée afin de maintenir l'intéressé à la disposition de la justice dès lors qu'il existait un risque de fuite de l'accusé, sans expliquer spécifiquement en quoi le contrôle judiciaire

X... à une peine d'emprisonnement délictuel de trois mois ; "aux motifs que le casier judiciaire de M.

très pertinents relatifs au reclassement du condamné et à ses efforts de réinsertion sociale peuvent justifier que sa demande soit réexaminée lors d'un prochain débat sur la base des réductions de peine

à hauteur de 276 562 euros, aux termes de motifs portant sur la caractérisation de l'infraction et le choix des peines. 26 .

perpétuelle, si, au cours de l'exécution de sa peine, l'intéressé a tellement évolué et progressé qu'aucun motif légitime d'ordre pénologique ne justifie son maintien en détention, de sorte que la peine

[I] [V] à une peine de trois ans d'emprisonnement et a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent prononcer une peine d'emprisonnement

Kamal X...... à une peine de trois ans d'emprisonnement" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 11ème attendu) ; "alors que la cour d'appel qui aggrave la peine prononcée par le premier juge, doit justifier que les

[B] une peine de quatre années d'emprisonnement ferme, sans justifier sa décision au regard de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

néanmoins les prévenus à une peine d'interdiction de gérer une entreprise ou une société, sans limitation, pendant une durée de cinq ans, la cour d'appel, qui a ainsi puni les prévenus d'une peine qui