O..., la preuve formelle que ce dernier était effectivement le conducteur à la date de l'infraction, ainsi qu'aurait été, par exemple, propre à le faire, la production d'un registre émargé mentionnant

X coupable de complicité de conduite sans permis de conduire ; - condamné M. X à la peine d'amende de 6.000 F ; - prononcé la suspension du permis de conduire de M.

B... se borne à faire valoir qu’il exerce une activité professionnelle nécessitant l’usage quotidien d’un véhicule, impliquant des déplacements réguliers et que la détention d’un permis de conduire est

franchissement d'une ligne longitudinale continue, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 000 francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 1 an le délai

régissant le droit à un procès équitable ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire valable pour cette catégorie

[D] [P] coupable de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et malgré annulation judiciaire du permis de conduire en récidive, et l'a condamné à six mois d'emprisonnement, a ordonné la

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et 2 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter un

ni reçu de procès-verbal l'informant qu'il était susceptible de perdre des points sur son titre de conduite ; - il n'a reçu aucune décision portant invalidation de son permis de conduire pour solde

de conduire mauritanien ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire ou de lui délivrer une attestation tenant lieu de permis de conduire dans

d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, et contraventions connexes au Code de la route, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'EXCLUSION DE LA GARANTIE QUI PEUT ETRE STIPULEE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE CAS OU LE CONDUCTEUR

des déclarations des parties et des documents joints que Mme C... n'était pas, au moment des faits, titulaire d'un permis de conduire valable sur le territoire français" ; (...)

gauche de la chaussée, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende pour le délit et à 1 000 francs d'amende pour la contravention et a ordonné la suspension de son permis de conduire

Jean-Claude- contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1985, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications cliniques

de son titre de conduite, il résulte de son relevé d’information intégral, qu’il verse aux débats, que le permis de conduire du requérant, obtenu pour la seconde fois le 25 mars 2022 à la suite d’une

sur son permis de conduire et l’une d’entre elles une perte de quatre points.

, elle a présenté le permis luxembourgeois délivré le 28 février 1996 ; Attendu que, poursuivie, à la suite de ces faits, pour refus de restitution de son permis de conduire annulé et conduite d'un

de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’échanger son permis de conduire algérien contre un titre de conduite

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 septembre 1998, qui, pour conduite malgré interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire, l'a condamné