X..., propriétaire et exploitant d'une parcelle agricole, de sa demande d'indemnité pour perte d'exploitation, à la suite de l'expropriation au profit de la communauté de communes du Pays d'Erstein de

alors qu'au cours des deux exercices précédents, les pertes d'exploitation étaient faibles ' moins de 25.000 euros -.

[U] et Mme [F] solidairement à payer à Mme [R] : - la somme de 100 000 euros relative à la perte de la valeur du fonds de commerce, - la somme de 4 200 euros par mois au titre de la perte d'exploitation

d'une indemnité de 2.201,60 € HT pour perte d'exploitation liée à la perte du foin et de la paille pour 2021, avec intérêts au taux légal et capitalisation depuis le 1er janvier 2019, - condamner Mme

La SARL L'Equipe a subi de ce fait une perte d'exploitation.

La SARL 3 J a subi de ce fait une perte d'exploitation. Par courrier du 13 décembre 2020, la SARL 3 J a déclaré le sinistre à assureur et a sollicité le versement d'une provision de 20 000 euros.

Le 13 septembre 2012, la société Crea'tiffs a souscrit auprès d'Axa un contrat multirisques professionnel incluant les pertes d'exploitation et les pertes de revenus, indépendamment d'un éventuel dommage

est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Somaco à verser à la société Cartonnage d'[...] les somme de 20 700 € au titre du préjudice matériel, 30.000 € au titre de la perte

Sur l'indemnité d'éviction, le rapport [I] produit par [S] [M] ne peut être retenu car il se base sur des qualités d'exploitation hôtelière et de restauration sans rapport avec l'établissement exploité

La SCI LANDRIN doit donc être condamnée à indemniser la SARL JODG pour ses pertes d’exploitation liées à la fermeture du magasin pendant cette période.

Elle en déduit qu'aucune perte d'exploitation au titre d'un trop perçu de loyer ne saurait être retenu.

avec effet au 25 avril 1986, la société Viricel a demandé la condamnation de son cocontractant au paiement de diverses sommes dont une sur le fondement de l'article 2000 du Code civil en réparation de pertes

d'exploitation, - 3.699,18 euros au titre des frais d'expertise technique, - fixer la perte d'exploitation liée à l'immobilisation du véhicule de Mme [I] à la somme de 12.000 euros, En toute hypothèse

référé, a assigné la société en responsabilité et indemnisation ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui payer seulement une indemnité de 35 000 euros au titre des pertes

indûment versés ( 11 mois) pour des locaux indisponibles, après déduction d'une indemnité d'assurance (correspondant à 6 mois de loyer); - la somme de 20.802,92 euros ( 136.458,19 F) au titre de la perte

indûment versés ( 11 mois) pour des locaux indisponibles, après déduction d'une indemnité d'assurance (correspondant à 6 mois de loyer); - la somme de 20.802,92 euros ( 136.458,19 F) au titre de la perte

société Sodivec sur la viabilité économique du projet, ainsi que celle-ci le soutenait, et ce manquement de la société Z groupe Zannier à son obligation contractuelle était à l'origine directe des pertes

que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre la société EGSEP dans le détail de son argumentation ,a souverainement retenu que la demande formulée par cette société au titre d'un préjudice pour perte