Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 931 résultats pour « pièces de la procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 931 résultats pour « pièces de la procédure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE 4
INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À LA MISE À DISPOSITION DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION OU À LA FOURNITURE DE LA CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR
Article Annexe 3
PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE
Article Annexe 228-9.A.1
Pièces de rechange, outillage et appareils de contrôle pour un entretien assuré par le bord - oscilloscope 2x50 MHz minimum ;
Article 5
Le récépissé de toute déclaration contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet de département.
Article 10
Frappe et émission de pièces de collection consacrées à l'année de l'astronomie et commémorant le quarantième anniversaire des premiers pas sur la Lune.
Article 16
Frappe et émission de pièces de collection consacrées au personnage Lucky Luke dans le cadre de la thématique Bandes dessinées .
Article 307
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux.
Article L123-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 60
-L'inscription d'informations ou le dépôt de pièces au registre national des entreprises fait l'objet de l'acquittement de droits.
Article R153-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.
Article R111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87
Elle est motivée et comporte l'indication précise des pièces invoquées.
Article 4
La demande de référencement au catalogue de service de Mon espace santé doit également comporter les pièces justificatives suivantes :
Article L2332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 74
Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions respectives, par les agents habilités des ministères intéressés.
Article R811-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 03
La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60.
Article 323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 88
L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste.
Article R128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93
la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure
Article 706-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 08
L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste.
Article D361-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
mentionnées aux b, c et d de l'article D. 361-25 ainsi que la conformité des dommages déclarés au regard de ces pièces.
Article R145-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs plaintes ou de leurs mémoires, ces pièces sont accompagnées de copies qu'elles certifient conformes, en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux.
Article Appendice C
N° de pièce / Part No 9. Qté /Qty 10. N° série / Serial No. 11. Etat/Travaux / Status/Work 12. Remarques 13a.
Article 3 bis
Fabriquer manuellement des pièces ou des sous-ensembles industriels de série. Préparer une production stabilisée industrielle de série. Fabriquer à l'aide de machines simples des pièces ou des sous-ensembles industriels de série
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