AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1915863_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
crédit d'impôt recherche dont elle a demandé à bénéficier au titre de l'année 2013, pour un montant de 4 686 866 euros ; 2°) d'ordonner la restitution de cette somme, assortie des intérêts moratoires prévus
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325541_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Rouzier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'IFB-CORE UAR-3601 du Centre National de la Recherche Scientifique
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