EXPOSÉ DU LITIGE Pour la prise à bail d'un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] et appartenant à l'ASSO ISSUERES LES QUATRE VENTS, par M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et cinquième branches Enoncé du moyen 8.

Dominique X..., mandataire liquidataire pris en sa qualité de liquidateur de Mme Annette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre

DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Lionel BERNADOU de la SELARL BERNADOU AVOCATS

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M Y..., EN PAIEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE, A SOUSCRIT QUARANTE-QUATRE BILLETS

des charges non-échues et 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, - 594,84 € au titre des charges non-échues, - 2 500 € au titre de la résistance abusive, - 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, comprenant le

, - 906.75 € au titre des charges non-échues, - 3 000 € au titre de la résistance abusive, - 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, comprenant le

PARTIES : DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société SPH IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 1] elle-même prise

Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, 1 ) que les mises en demeure ne pouvaient avant le 11 juillet 1986 concerner que des cotisations échues

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, REMON A SOUSCRIT LE 10 FEVRIER 1972 AUPRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA COORDINATION

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé 3.

rejeté sa demande tendant à ce que la maison de retraite de Guer Morbihan soit condamnée à lui payer l'allocation supplémentaire d'attente, l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés et la prime

aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, en vertu d'un bordereau de cession conforme aux dispositions du Code monétaire et financier en date du 4 octobre 2012, prise

Ainsi, la copropriété, prise en la personne de son syndic, est fondée à solliciter le paiement des charges à échoir, en sus des charges échues.

dont se prévaut la partie poursuivante est déclarée abusive et, comme telle réputée non écrite, le juge de l'exécution doit-il mentionner la créance du poursuivant pour les seules échéances du prêt échues

DÉFENDERESSE : La société SOULIJORA, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 934 671 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise

échue d'août 2014 à mai 2022 inclus la somme de 28 168,92€uros (541,71 x 52).

que « ce faisant, la SA HSBC n'expliqu[ait] pas comment elle est parvenue à lire les codes-barres critiqués et ne verse aux débats aucun document permettant de corroborer ses propres assertions et échoue

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 7 386,20 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues