justifiée dans sa nature et son quantum au regard des faits poursuivis, doit être confirmée de même que les dommages et intérêts alloués à la partie civile ; "alors, d'une part, qu'il résultait du procès-verbal

La docteure [A] [I] a réalisé la consultation et a établi un procès-verbal de consultation, dont la teneur a été portée à la connaissance des parties, qui n’ont ensuite formulé aucune observation.

Les militaires avaient établi un procès-verbal de perquisition.

A l'appui de sa décision, la cour prit en compte les dépositions des gendarmes concernées, celle du requérant faite devant les forces de l'ordre et les procès-verbaux du dossier d'enquête.

-3 du code du travail, ces procès-verbaux auraient dû l'être par le secrétaire avant d'être communiqués à l'employeur et aux autres membres ; que M.

    Selon le procès-verbal de huit pages dressé à la suite de l’opération, l’intervention avait débuté vers 5 heures du matin pour se terminer vers 20   h   30 dans la soirée.

B, laquelle pouvait demander la communication de ce procès-verbal ; elle a eu connaissance des procès-verbaux établis par l'huissier lors de la consultation du comité social et économique préalable à la

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Barnas à sa demande de

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 5 février 2023 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation

CONCLUSIONS DE L'ENQUETE ; QUE DE MEME LE PROCES-VERBAL DU 28 JUIN 1972, ACTE ESSENTIEL, BASE DES POURSUITES REPRESSIVES, NE FAIT NULLE MENTION DE CHARLES X...

totalement détruit les locaux ainsi que les machines, ce qui avait entraîné la cessation complète et définitive de toute activité industrielle et commerciale de la société et, par une appréciation des procès-verbaux

Selon le procès-verbal d'audition par la police judiciaire de Mme D, en date du 21 juin 2019, lors de l'entretien, M.

Le procès-verbal mentionne qu'elle est dûment formée et habilitée pour ce faire.

, pris de la violation des articles 31 et 32 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

de permanence dans l'impossibilité de notifier immédiatement les droits et l'a contraint à faire à 0H45, un procès-verbal de report de la mesure pour "barrière de la langue" ; que le fait qu'elle ait

A, et enfin de condamner ce dernier à payer une somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement et de notification du procès-verbal.

[I] serait placé au centre de rétention ; Que suivant procès-verbal du 15 octobre à 17H30 le policier a acté qu'il avait pris attache avec la permanence du parquet Lyon en la personne de Mme Taupin

De la lecture du procès-verbal dressé le 22 août 2016 par la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille dans le cadre de l'enquête préliminaire aux fins d'éventuelles poursuites pour consultation

; 2) l'ensemble des pièces afférentes et notamment et non exclusivement : a) la lettre de mission relative à l'enquête ; b) l'ensemble des procès-verbaux d'audition réalisés ; c) les comptes rendus ;

Ainsi, les documents du groupe de travail chargé de préparer le SCOT, et notamment ses procès-verbaux, ne sont pas communicables jusqu'à l'achèvement de sa mission.