; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DU 13 DECEMBRE 1950, "LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS INDIQUE L'INCIDENCE POSSIBLE DES PROJETS D'AMENAGEMENT

société, sur ce que la société ne pouvait pas se prévaloir d'un droit judiciairement constaté pour en déduire que le consul général de France avait pu légalement lui refuser la communication des renseignements

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; 4 / que le juge, tenu de motiver sa décision, a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements

la demande de celui-ci alors, selon le moyen : 1 / que le créancier est responsable envers la caution s'il a accordé inconsidérément son crédit et s'il a manqué à ses devoirs de conseil et de renseignement

sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; que la banque ne soutenait en aucune manière qu'elle ne disposait pas sur la situation financière de l'emprunteur des renseignements

dont l'emprunteur n'aurait pas eu lui-même connaissance ; qu'en ajoutant qu'il n'était pas démontré que la société Cofinoga disposait de renseignements sur la situation financière de M. et Mme E... dont

été proposé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le conseil en gestion de patrimoine est personnellement tenu à l'égard de son client d'une obligation de renseignement

[D] avait déclaré dans la fiche de renseignements personnels du 19 mars 2009, être propriétaire indivis d'une maison estimée à 750 000 euros alors qu'il ne faisait état que d'un prêt à la

L'article 8 des conditions générales du prêt prévoyait que le prêteur pourrait rendre exigible la totalité du prêt si les renseignements, déclarations et documents de toute nature fournis par l'emprunteur

d'irrecevabilité " du 31 mai 2001, le juge d'instruction a dit que les faits dénoncés ne pouvaient s'analyser qu'en un litige civil et que la partie civile n'avait pas répondu à deux demandes de renseignements

2006, visant huit infractions d'usage d'un passeport falsifié (faits commis de fin 1998 au 9 février 2000 sur le territoire polonais) ; "alors que le mandat d'arrêt européen doit contenir des renseignements

Ascona avec lequel il allait au Lycée ; que cette utilisation a été confirmée par les attestations de Renaldo E... et Stéphane A... versées aux débats ; qu'enfin le fait que Josiane D... se soit renseignée

"qui effectuait une marche arrière en sens interdit", la Cour a en réalité prononcé sur cette prévention et violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "alors que, de plus, les renseignements figurant

numéro d immatriculation et la marque du véhicule impliqué ; que le numéro matricule, le nom et la signature de l agent verbalisateur y sont précisés ; qu au verso du procès-verbal figurent des renseignements

toutes ses dispositions, la peine infligée au prévenu constituant une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité de l'intéressé, qui fait l'objet de mauvais renseignements

l'encontre de Nonce Z... une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ; " aux motifs que les intéressés ne font pas l'objet des meilleurs renseignements

de la participation de Michel A... et de Louis Z... qui ont reconnu les faits ; qu'Antoine Y... ne donne aucune explication sérieuse pour écarter les présomptions qui pèsent sur lui et que les renseignements

de propriétaire d'une marque déposée ou de groupe commercial avec référence mondiale fabricant du matériel diffusé, éléments qui auraient été de nature à déterminer l'accord de la garantie, les renseignements

production d'un extrait K bis présentant des indications mensongères ; "aux motifs qu'aucune altération de l'extrait K bis présenté par Mathilde Y... n'a été invoquée ; que la seule mention de renseignements

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, au surplus, que le banquier dispensateur de crédit est astreint à une obligation de renseignement