supérieur à celui admis par la réglementation pour permettre de revendiquer la garantie de l'assureur (Macif) du remorqueur; que le dépannage sur autoroute s'est effectué en violation de toutes les règles

présence de dispositifs anti-retournement et anti-écrasement, ce que l'employeur reconnaissait d'ailleurs expressément en admettant dans la lettre de licenciement que ledit engin, qui comportait un risque

rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, aux termes de l'article L. 533-4, 4 du code monétaire et financier, les prestataires de services d'investissement sont tenus de respecter des règles

quatrième branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stuc était titulaire d'une police d'assurance risques

Celui-ci augmentait le risque de déstabilisation du talus en raison de la surcharge. Ils persistaient à ne pas entretenir le fossé.

général de précaution devant prévaloir en mer pour éviter les abordages ; la manoeuvre de transbordement n'est pas réglementée mais les capitaines doivent la réaliser sans exposer leur équipage à un risque

que leur avait consenti la société La Ruche, les époux Y... ont adhéré, en 1981, à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) pour la couverture des risques

, soit commis une faute caractérisée, qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que la faute caractérisée s'entend d'une faute d'imprudence de négligence

de l'entreprise défaillante ; " que le contrat de sous-traitance conclu entre la société THEG et Aba Appolon Dimensions prévoit dans son article 10 que le sous-traitant est tenu de respecter les règles

préjudice de jouissance, l'arrêt retient que les acquéreurs étaient en droit d'attendre que la construction de l'extension présentât, quant aux éléments essentiels de structure, une conformité aux règles

"aux motifs qu'il ne résultait pas de la procédure que Mohamed X... eût eu l'intention délictueuse de détourner des fonds appartenant à la Banque Chaabi ; qu'en effet, le simple non-respect des règles

sa rédaction issue de l'arrêté du 3 novembre 2009, les entreprises assujetties doivent veiller, en ce qui concerne les personnels dont les activités ont une incidence significative sur le profil de risque

Dan et Y... avaient fait valoir que le jugement prononçant le règlement judiciaire, qui est en date du 4 septembre 1984, avait fixé la date de cessation des paiements à celle du "dépôt de bilan" le 31

de couvrir des malversations ; qu'il parait évident qu'il a pris ce risque sciemment pour plaire à Etienne Y..., dont il se flattait sans doute de l'amitié compte tenu de la situation sociale de ce dernier

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer

arme lors des faits ; qu'ainsi, il apparaît que Joseph X... et André Y... sont susceptibles d'avoir participé ensemble à une action essentiellement dangereuse et créé, par leur commune imprudence, un risque

, il existe des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels des entreprises utilisatrice et extérieure, « les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant

pénalement de blessures involontaires seulement s'il est établi qu'elle a, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement