, son employeur ne lui ayant pas proposé un autre emploi approprié à ses capacités ni effectué les recherches utiles pour satisfaire à l'exigence de reclassement posée par le texte ; qu'il est

L'employeur réplique que : - les restrictions, posées par le médecin du travail, étaient particulièrement importantes et qu'il est apparu que la salariée pouvait tenir un poste administratif, à l'accueil

à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance. (…) / 2° Pour moitié, par une activité de recherche

justifie par aucun motif technique, la société ENEDIS ayant procédé à l'enfouissement du réseau électrique sur le ténement situé à proximité immédiate de leur terrain ; - aucune régularisation appropriée

Y... ; qu'après un arrêt de travail pour maladie professionnelle, et un premier avis du 31 mai 2006 la déclarant " inapte au poste actuel ; apte à des travaux sans manutention ", Mme Y... a été déclarée

à son poste de travail et indiquait : "pas de poste de secrétaire où il faut des efforts physiques répétés".

Je propose, suite à la visite du poste de travail réalisé le 27 janvier, une reprise à l'essai au poste de pontier au TAB.'»

d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude pour rechercher le reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Madame X... avait

du temps de travail ; que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise

besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

[R] a rencontré le médecin du travail pour une seconde visite de reprise du travail et le médecin du travail a conclu à l'inaptitude définitive de M. [R] à tous les postes de l'entreprise.

X...a été déclaré inapte à son poste de travail à l'issue de la deuxième visite de reprise du 7 novembre 2005 ; que toutefois, le médecin du travail ne l'a pas déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise

mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à

et d'embauche de travailleur sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité et l'a condamnée, en répression, à 10 000 euros d'amende ; "aux motifs que c'est à juste titre

travail ou aménagement du temps de travail ; que si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit être recherché à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation

X... a été engagé le 1er septembre 1982 par la société Courtois en qualité d'ouvrier porteur ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 26 avril 1996 ; que le 21 octobre 1997 et le 3 novembre 1997

et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ; que la recherche d'un reclassement

Le 13 décembre 2010, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude au poste et un avis d'aptitude à un poste sans port de charge lourde ; le même jour, W...

Il lui reproche de ne lui avoir proposé aucun poste et de l'avoir considéré inapte à tout poste de technicien, quel qu'en soient les fonctions, alors que le médecin du travail l'a déclaré inapte au seul