décédée le X : 1) s'agissant des pièces concernant la procédure de régularisation fiscale sur le compte suisse auprès de la Banque X, au jour du décès de Madame X, au jour de la déclaration finale de rectification

E A conclut à la rectification de l'ordre de proclamation des suppléants élus lors du scrutin organisé le 9 juin 2023.

B A, représenté par SELARL CDMF AVOCATS, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 15 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son

**** N° de MINUTE : 22/377 N° RG 22/02961 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULAW Arrêt (n°22/46 - RG 20/4626) rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Douai DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION

décision N° 690 du 26 juin 2012 de la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ; Vu le certificat de vérification des dépens du dont le montant a été reconnu exact par la Greffier en Chef après rectification

l'annulation du jugement n° 0801317 du 9 février 2010 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande d'annulation de la décision du 29 mai 2008 du service du cadastre de Riom refusant de rectifier

La société Rameau s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis du 28 septembre 2012, rectifiée le 21 novembre 2012, portant transfert de

lors que l'administration aurait dû notifier une proposition de rectification à la société civile immobilière (SCI) H3D avant de rectifier son revenu imposable ; Sur le bien-fondé des impositions :

par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles n'édictent aucun critère objectif et rationnel permettant de fixer les modalités d'assiette en cas de rectification

débats et au prononcé de la présente ordonnance Par requête enrôlée le 21 novembre 2025, sous le N° 2025R00369, la société HAKO FRANCE nous demande de : Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Rectifier

Il s'oppose donc à la rectification ainsi sollicitée. Motifs : 06.

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée / () ".

A cette audience, Monsieur SABRON, Président de chambre, a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

La SAS Lytid demande au tribunal de rectifier le calcul du crédit d'impôt recherche dont elle a bénéficié au titre de l'année 2023, en tant que jeune entreprise innovante.

de cette décision en ce que leurs patronymes y étaient mal orthographiés, le Conseil de la concurrence a procédé aux corrections demandées et notifié le 5 décembre 2007 la décision rectifiée au conseil

, sans pouvoir être attribuée à la société [Localité 7] Auto, - que contrairement à ce qu'indique la société Rectif Culasse 64, il ne lui a pas été demandé de rectifier les soupapes, mais uniquement

la requête déposée le 11 avril 1995 par Me Copper-Royer au nom de la Coopérative vinicole de Cozes-Saujon, dont le siège social est "Roussillon" BP 6 à Cozes (Charente-Maritime), et tendant à la rectification

) - de rectifier le jugement frappé d'appel en ce qu'il a 'ordonné la saisie des rémunérations de M.