et précisant que les explications recueillies de l'intéressée sur les raisons de son refus de modifier ses horaires de travail paraissent injustifiées dès lors qu'il s'agissait d'assurer une permanence

Y... avait opposé un refus formel et persistant à la modification de la rémunération décidée par son employeur, les juges du fond ont méconnu la règle qui veut que l'énumération faite par l'employeur des

des horaires de travail du salarié par l'employeur qu'il avait refusée ne constituait pas une modification de son contrat de travail mais une modification de ses conditions de travail relevant du pouvoir

être amenés à modifier ce lieu de votre travail. .

[M] [R] a refusé la modification de ses horaires de travail et le déplacement de son jour de repos «'car cela perturbe mes obligations personnelles et ma vie familiale'».

le samedi, a constaté, qu'après avoir accepté la modification initiale de ses horaires de travail liée aux fêtes de fin d'année, la salariée avait eu, à plusieurs reprises, ses horaires modifiés au point

X..., sur le fondement de son refus de la modification, est sans cause réelle et sérieuse" et des propres constatations de l'arrêt selon lesquelles, ayant interjeté appel du jugement, le salarié a soutenu

D... constituait une modification substantielle de son contrat de travail dont le refus par le salarié entraînait la rupture des relations contractuelles équivalant à un licenciement, la cour d'appel qui

antérieure au 1er avril 1997, pour laquelle il a été relaxé, que pour la période postérieure à cette date, et donc après modification des termes de l'article L. 324-10 du Code du travail exactement visé

les conséquences d'un refus du salarié de voir modifier son secteur d'activité, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié avait invoqué une prétendue exécution déloyale du contrat de travail par

Q... de refuser des affectations qu'il avait contractuellement acceptées, le fait pour celui-ci d'aviser préalablement l'employeur de son refus d'aller travailler sur le site Cora à Lempdes, ne saurait

auprès de l'employeur, aux fins de solliciter un aménagement du poste de travail du salarié, l'employeur est passé outre aux avis médicaux et aux instructions de l'inspecteur du travail, laissant ainsi

Le 22 juin 2018, Mme [T] [F] épouse [E] a refusé de signer cet avenant, soulignant qu'elle refusait toute modification de son contrat de travail.

pas entendu modifier la fixation, par le contrat de travail, du poste de travail de M.

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2005), que le 12 octobre 2000, la société Apibat a proposé à la société Diluvial, qui l'a accepté

temps de travail ; que cette lettre lui indiquait qu'en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, il disposait d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation ou son refus ; que,

travaux.

s'agissait d'une modification de son contrat de travail, en précisant que lors de son retour de congé le 14 novembre, il reprendrait son poste de travail à Grasse ; qu'ayant été licencié, le 28 novembre

du contrat de travail qu'elle était en droit de refuser ; de façon surabondante, son état de santé de la salariée ne lui permettait plus de travailler son refus d'accepter les propositions de

;en se bornant à affirmer que, le 16 décembre 2011 et les 5 et 6 mai 2012, l'employeur avait imposé des modifications horaires à la salariée et avait refusé de tirer conséquence du refus de celle-ci