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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503084_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 19 septembre 2024 portant refus
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2106355_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B a, d'une part, manqué à son obligation d'obéissance hiérarchique pour avoir refusé d'obéir à son supérieur hiérarchique et, d'autre part, dégradé son matériel administratif de dotation. 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2502840_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B..., représenté par Me Dioum, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de renouveler la carte de séjour pluriannuelle dont elle était titulaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009768_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D A, représenté par Me Castejon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06052_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2202358_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par un arrêté du 23 septembre 2022, il lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de trois jours en raison du refus de Mme A d'exercer ces fonctions.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210505_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par une décision du 17 octobre 2022, le président du SMGAS du pays d'Arles lui a infligé un avertissement à titre disciplinaire en raison d'une violation de son devoir d'obéissance hiérarchique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101565_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
) et a vécu des expériences traumatisantes au cours des missions menées lors d'opérations extérieures ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en ce que le service de santé des armées a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2100991_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
requête, enregistrée le 18 février 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511636_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... ne sont pas matériellement établis et ont été écartés par le conseil de discipline ; les faits tirés du manquement aux obligations professionnelles et au devoir d’obéissance s’agissant de la mise
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01157_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues ». 8.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405026_20240822
22 août 2024
22 août 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405122_20240822
22 août 2024
22 août 2024
C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 août 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder
Source officielle8ème chambre
DTA_2200801_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2103836_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la commune de Saint-Laurent de la Salanque et, eu égard au temps que requiert l'établissement de ces tableaux, Mme A ne peut justifier son refus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302903_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 9 février 2023 reçu, selon M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208145_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A n'ait reçu que le 9 septembre 2022 notification de l'arrêté du 4 juillet 2022 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire en litige, est sans incidence sur sa légalité.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403857_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'intéressé, qui a refusé de signer cet avenant, s'est retrouvé placé à temps complet conformément aux stipulations initiales de son contrat de travail. A cette occasion, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00960_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
secours (SDIS) de la Seine-Maritime lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion d'une garde ainsi que la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le président du conseil d'administration a refusé
Source officielle12eme chambre
DTA_1900282_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
représentée par Me Boucher, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2018 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique a refusé
Source officiellePage 42 sur 104