X... son autorisation de découvert et de remettre à la disposition de l'administrateur les formules de chèques lui permettant de continuer l'exploitation ; que la banque a refusé d'exécuter cette décision

Par un arrêté du 16 mai 2013, le président de cette caisse des écoles, qui lui reprochait : un refus d’obéissance, un refus d’exécuter les tâches qui lui avaient été confiées, un manque de respect envers

de la mesure d'éloignement ; que la cour d'appel a refusé d'accueillir l'exception de nullité soulevée par M.

l'exécution des tâches qui leur sont confiées, en vue de l'exercice de compétences d'instruction et de décision qu'il conserve, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée à ce titre qu'en cas de refus

nouvellement créé relevant des échelles 11 à 20 par une mutation d'office, dans les dix jours suivant le signalement de cette vacance, d'effectuer une publicité des postes devenus vacants, en sorte que le refus

qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause de son licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié abusif pour refus

signé le 5 avril 2005 ; 2°) la condamnation de la commune d'Anse-Bertrand à réparer les préjudices causés par les carences fautives et les actes illégaux de la commune d'Ase-Bertrand en raison de son refus

DEFENDEURS A L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF REDIGE PAR LE MEME MANDATAIRE INVOQUE LE REFUS PAR LE SALARIE CONGEDIE D'EXECUTER LE TEMPS DE PREAVIS AUQUEL IL ETAIT

La décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration. ".

février au 14 avril 2006 puis du 15 mai au 9 juin 2006, en qualité de gestionnaires de stocks, un troisième contrat ne mentionnant pas le nom de la société ECTRA ; mais que la société ECTRA justifie le refus

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « que, tenu de motiver sa décision, le juge doit répondre aux moyens qui lui sont soumis ; qu'elle faisait valoir que son refus

d'exécuter certaines tâches s'analyse comme une lettre de licenciement ; que s'agissant du motif du licenciement, le fait pour Monsieur Y... de refuser de signer le contrat de travail à durée déterminée

Ainsi, le refus d'exécuter une décision de justice quelle que soit la matière (pénale ou civile) constitue un trouble manifestement illicite': le fait qu'en l'espèce, l'administration ait, 3 mois après

lequel ce fonds est exploité, celui qui omet d'informer son cocontractant de la nécessité de mettre le fonds et/ou le local en conformité avec les règles de sécurité, même s'il s'agit de sa part d'un refus

Elle soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits fondamentaux ; - elle a droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle mais est confrontée à un refus illégal

faute grave car conformément à la jurisprudence, le refus d'accomplir un travail ou d'exécuter un ordre relevant de ses attributions est constitutif d'une faute grave.

de rejoindre sans aucune justification sa nouvelle affectation et par son entêtement à aller travailler à l'agence d'ALBI où sa présence était inutile, cette conduite caractérisant un refus délibéré d'exécuter

collective nationale de l'industrie textile, si l'employeur pouvait, en cas de baisse d'activité et afin d'éviter une mesure de chômage partiel, affecter temporairement les salariés à d'autres tâches, le refus